ART. 31	N°CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF567
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 707 439 300 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnellede l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin decompenser l’inflation de 2026.
Les mesures catégoriellescontinuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sansparticipation de l’État à due proportion, telle que pourl’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour lesdépartements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pourle pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importantesur les budgets des collectivités territoriales. 
Face à un contexte économique etsocial particulièrement difficile, les collectivités locales jouentun rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts dedifférentes crises, de continuer d’assurer les services publics etde préserver l’investissement. 
Les collectivités sont égalementdes acteurs indispensables pour la transition écologique surl’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferryou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatiqueet de la transition énergétique à intégrer dans la programmationdes finances publiques » du rapport sur la situation et lesperspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.En 2024 comme en 2025, le Fonds vert a été rapidement pris dansl’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement. Uneréduction des investissements qui pénalise fortement et durablementles collectivités territoriales dans leur transitionécologique. 
Après une année 2025, où l’État ademandé de nombreux efforts aux collectivités locales, avec DILICO,la réduction du fonds vert, ou encore le gel de FCTVA, cetamendement vise à pouvoir préserver la capacité d’action descollectivités locales face à l’inflation, en assurant une évolutionjuste de la DGF.