ART. 25 TERDECIES	N°CF573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF573
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25 TERDECIES
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« À La Réunion »,
les mots : 
« Dans les collectivitésrelevant de l’article 73 de la Constitution et dans lescollectivités d’outre-mer de Saint-Martin, deSaint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur lesproduits de première nécessité, ce qui permet d’élargir lesdispositions de cet article tout en allant dans son sens.
Cet amendement s’inscrit dans labataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre lapolitique antisociale et de précarisation de la macronie depuis2017. Les collectivités ultra-marines, délaissées par lesgouvernements macronistes depuis plusieurs années, subissent deplein fouet cette politique qui ne provoque que vie chère etrégression sociale.
Les territoires en outre-merconnaissent un taux de pauvreté bien plus élevé quel’Hexagone : alors qu’il est de 15 % sur le territoirecontinental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à laRéunion et plus de 77 % à Mayotte !
Les récentes mobilisations contrela vie chère en Martinique et en Guadeloupe rappellent lesdifficultés de nos concitoyens et concitoyens ultramarins à vivredignement. L’inflation y est particulièrement sévère : enGuadeloupe, l’énergie s’est enchérie de 8 % en 2024(0,5 % dans l’Hexagone), les produits frais ont bondi de13,5 % à la Réunion (3 % dans l’Hexagone) ou encorel’alimentation a augmenté de 3,7 % en Martinique (contre0,7 % dans l’Hexagone). L’Insee estime que les prix y sontplus élevés de 9 % par rapport à la France métropolitaine etque cet écart s’aggrave depuis 2015, où il était de 7 %.
Alors que la pauvreté et le coût dela vie explosent pour nos compatriotes, le maintien d’une TVA,impôt injuste qui pèse plus sur les plus précaires que sur les plusaisés, est proprement insupportable.
Nous proposons donc l’applicationd’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits depremière nécessité dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.Cette mesure contribuera à réduire le coût de la vie et à permettreà chacune et chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux,condition d’une existence digne.