ART. 17	N°CF578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF578
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 64 à 69.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeinsoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation duGouvernement à légiférer par ordonnance concernant latransformation en taxes des redevances pour services rendus quifinancent les missions de la direction de la sécurité de l’aviationcivile (DSAC), ainsi que la recodification des taxes sur les bienset services.
Alors que Lecornu parlehypocritement du « moment le plus parlementaire de la VeRépublique », le Gouvernement annonce vouloir, une nouvellefois, légiférer par ordonnance, ce qui est la négation même de ladémocratie parlementaire.
Outre notre opposition de fait auxordonnances, ce texte prévoit deux ans pour réaliser cesordonnances, quand l’espérance de vie du Gouvernement se compte enjours et en semaines. Aussi, les parlementaires ne sont même pas enmesure de savoir quel Gouvernement se retrouvera par ce texteautorisé à légiférer par ordonnance : un non-sensinstitutionnel et démocratique !
Nous n’accordons aucune confiance àce Gouvernement, ni à un Président qui foule au pied l’esprit denotre Constitution, de notre République, et de notre démocratie.Nous refusons d’accorder à l’exécutif un blanc-seing pour modifierla loi par ordonnances, d’autant plus dans le cadre d’unediscussion budgétaire.
Si ce sujet est d’importance, quele Gouvernement dépose un projet de loi, non contraint par lesrègles relatives aux lois de finances, en la matière. Celapermettra à l’Assemblée d’enfin pouvoir débattre sur le sujet, et àla démocratie d’enfin exister quelque peu en France.