ART. 76	N°CF584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF584
présenté par
M. Lahais, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste et social vise à supprimer, pour le projet de loi definances pour 2026, la reconduction du dispositif de lissageconjoncturel des ressources des collectivités territoriales(DILICO).
Initialement prévu à titreexceptionnel dans le cadre du PLF 2025, ce dispositif ne devait pasêtre prolongé. Sa reconduction en 2026 placerait une nouvelle foisles collectivités territoriales dans une situation d’incertitudebudgétaire majeure, au moment même où elles élaborent leursbudgets. Ce dispositif impose aux exécutifs locaux des choixfinanciers contraints, souvent au détriment des investissementsnécessaires à la transition écologique et à la cohésionsociale.
Dans son rapport sur les financespubliques locales, la Cour des comptes souligne elle-même« au-delà de 2025, un effet incertain sur les recettes descollectivités et sur le solde de l’État » ainsi qu’« uneefficacité incertaine du prélèvement pour réduire le besoin definancement des collectivités ».
Par ailleurs, le maintien du DILICOconstitue une atteinte à la libre administration et à l’autonomiefinancière des collectivités territoriales, principes pourtantgarantis par la Constitution. En continuant à prélever près de 2milliards d’euros supplémentaires sur les budgets locaux, l’Étataccentuerait la pression sur des collectivités déjà fortementsollicitées. Selon André Laignel, président du comité des financeslocales, ce sont au total près de 7,5 milliards d’euros d’effortsqui seraient demandés aux collectivités cette année encore.
Pourtant, les collectivitésterritoriales sont des acteurs essentiels de la transitionécologique et des boucliers sociaux de proximité. Les fragiliserfinancièrement, c’est compromettre leur capacité à agir pour latransition écologique et dans leur rôle de bouclier social.
C’est pourquoi le groupe écologisteet social propose, par le présent amendement, de mettre un terme àla reconduction du dispositif DILICO dans le PLF 2026, afin depréserver l’autonomie financière des collectivités territoriales etde leur redonner les moyens d’agir au service de la transitionécologique et sociale.