ART. 13	N°CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF586
présenté par
Mme Belluco, Mme Balage El Mariky, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Raux, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 13
Rétablir l’alinéa 21 du IIdans la rédaction suivante : 
« 6° Après le premier alinéade l’article L. 421‑75 du code des impositions sur lesbiens et services, sont insérés deux tableaux ainsirédigés :
Barème pour les années à compter de 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarifmarginal (en €)	
Jusqu’à1399	0	
De 1400à 1599	10	
De 1600à 1699	15	
De 1700à 1799	20	
De 1800à 1899	25	
Apartir de 1900	30	
Barème pour l’année 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarifmarginal (en €)	
Jusqu’à1449	0	
1450 à1649	10	
1650 à1749	15	
1750 à1849	20	
1850 à1949	25	
Apartir de 1950	30	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à proposerun calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement dumalus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avecla philosophie de l’article 13 du projet de loi definances. 
En effet, l’exposé des motifs duprésent article explique que « En premier lieu, concernant lestaxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est depermettre à tous les acteurs concernés (constructeurs,gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposerd’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatreprincipales taxes sur les véhicules de tourisme ».Malheureusement, cette visibilité sur trois ans n’est pas appliquéeà la taxe sur la masse en ordre de marche, ce que vient corrigercet amendement. 
Concrètement :
– du point de vue desentreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forted’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues enFrance d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilitépermet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leurdéveloppement en conséquence puisque le temps de développement d’unmodèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années ;
– du point de vue despolitiques environnementales, elle permettrait de générer desrecettes fiscales propres à financer une transition écologique etsociale, notamment la politique de leasing social ; ellecontribuerait à ce qu’émergent progressivement sur le marché desvéhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plussobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes etles moins favorisées.
Dans l’idéal, le groupe écologisteet social aurait proposé un déclenchement du malus poids à partirde 1300 kilos, un abattement limité à 300 kilos pour les véhiculesélectriques et un réajustement du barème de façon à vraimentpénaliser ceux qui font le choix (hors familles nombreuses) d’unmodèle lourd. Cette mesure aurait permis de rapporter 1,8 milliardsd’euros supplémentaires (issus à 83 % de taxes sur desvéhicules étrangers). Ça n’est pas la mesure proposée dans cetamendement, bien plus modeste, par souci de compromis.
Tel est l’objet de cet amendement,travaillé notamment à partir de propositions du WWF et de Transportet Environnement (T&amp;E). 
Le WWF estime que l’abaissement duseuil à 1300kg permettrait de générer 1.8 mds€ de recettessupplémentaires. L’abaissement proposé dans cet amendement étantinférieur, l’amendement améliorerait le solde du budget del’État dans une proportion qui n’excède pas 6,6 Mds€, soit leniveau de la dégradation du solde résultant de la discussionet de l’adoption du PLFSS pour 2026.