ART. 49	N°CF588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF588
présenté par
M. Giletti, M. Jacobelli, Mme Rimbert, M. Tesson, M. Jenft, M. Gonzalez, Mme Lechon, Mme Colombier, M. Tonussi, M. Sabatou, M. Salmon, M. Limongi, M. Monnier, Mme Martinez, Mme Florence Goulet et M. Boccaletti
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1	0	
Sécurité et éducation routières	0	1	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendementd’appel. 
La gendarmerie nationale connaîtdepuis plusieurs années une tension structurelle sur ses effectifs,qui compromet sa capacité à remplir ses missions de sécuritépublique et de protection des populations sur l’ensemble duterritoire.
Le projet de loi de finances pour2026 ne prévoit la création que de 400 équivalents temps plein(ETP), destinés à la mise en œuvre de 58 brigades territorialesfixes et mobiles. Si cet effort constitue une avancée par rapport àl’année 2025, où aucune création de poste n’avait été enregistrée,il demeure très en-deçà de la trajectoire fixée par la loid’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur(LOPMI).
Sur la période 2023‑2027, la LOPMIprévoyait en effet 3 540 ETP supplémentaires pour lagendarmerie. Or, à ce stade, à peine 72 % des objectifs sontatteints. Le schéma d’emploi du PLF 2026, s’il était maintenu enl’état, ne permettrait pas de combler ce retard.
Cette insuffisance est d’autantplus préoccupante que la gendarmerie assure la sécurité de52 % de la population française. Le rôle de la gendarmerierepose pourtant sur la proximité, la réactivité et la présencequotidienne sur le terrain, trois piliers aujourd’hui fragiliséspar un manque d’effectifs flagrant. 
Les données sont claires : leseffectifs actuels n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2007,avant les suppressions liées à la RGPP ; il manque encore prèsde 250 ETP pour revenir à ce seuil ; le ratio gendarme /population s’est dégradé : 3,2 gendarmes pour 1 000habitants en 2007, contre 2,8 aujourd’hui et la croissancedémographique dans les zones gendarmerie s’accompagne d’une haussede la délinquance, sans adaptation suffisante des moyenshumains.
En outre, aucune création de posten’est prévue dans la filière investigation, alors même que lagendarmerie a créé l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) etprend en charge plus de 30 % des affaires de criminalitéorganisée.
Le général d’armée Hubert Bonneau,directeur général de la gendarmerie nationale, souligne lui-mêmeque les contraintes budgétaires, combinées aux engagementsextérieurs (Jeux olympiques et paralympiques, maintien de l’ordreen Nouvelle-Calédonie) ont freiné la mise en œuvre complète de latrajectoire de la LOPMI. Ces décalages fragilisent la cohérence dumaillage territorial et pèsent sur la qualité du service rendu auxcitoyens.
Enfin, la situation des territoiresultramarins illustre les effets de cette tension : les besoinsy sont estimés à 1 800 ETP supplémentaires, alors que lesunités y font face à des missions parmi les plus exigeantes duterritoire national.
Cet amendement prévoit d’abonderles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 1 euro symbolique de l’action 1« Ordre et sécurité publics », du programme 152« Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°2 « Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207 « Sécurité et éducationroutières ».