ART. 2 QUATER	N°CF591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF591
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 2 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.