ART. 3 BIS	N°CF592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF592
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer la transformation de l’impôt sur la fortuneimmobilière en une « contribution des hautspatrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur lafortune.
La réforme proposéemodifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine enétendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que lesliquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques oucertains droits incorporels. Avant même notre désaccordde fond, une telle transformation fiscale, aux conséquenceséconomiques, juridiques et comportementales majeures, ne sauraitêtre introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances,sans étude d’impact approfondie, ni concertation préalable.
En outre, l’élargissement del’assiette à des actifs mobiles et difficilement localisablesaccroît les risques d’optimisation et d’évasion fiscales, tout encomplexifiant significativement le contrôle et le recouvrement del’impôt, au détriment de la sécurité juridique des contribuablescomme de l’efficacité administrative.
Enfin, cette réforme remet en causel’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, quivisait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissementproductif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelleimposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages etaux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance del’économie.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé de supprimer l’article 3 bis.