ART. 76	N°CF593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF593
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par un 5°ainsi rédigé :
5° Après le C du VII., ilest inséré un C bis ainsi rédigé : 
C bis. – 1° Les soldes mentionnés auxA, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre lepénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budgetprincipal des contributeurs respectivement concernés, de la sommedes dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement horsemprunts et dettes assimilées telles que constatées dans lescomptes de gestion, est supérieure d’un point de pourcentage àl’évolution du produit intérieur brut en valeur entre les mêmesexercices.
2° Les soldes sontintégralement reversés si l’évolution en pourcentages des dépensesprécitée est inférieure ou égale à celle du produit intérieur bruten valeur.
3° Entre les deux intervallesprécités, les soldes sont reversés partiellement dans lesconditions suivantes :
a) Les collectivitéscontributrices dont l’évolution des dépenses réelles defonctionnement et d’investissement de leur budget principalconstatées dans leurs comptes de gestion est inférieure ou égale àl’évolution du produit intérieur brut en valeur de l’année sur lamême période perçoivent l’intégralité du reversement prévuau 1° ;
b) Les collectivitéscontributrices dont l’évolution des dépenses précitées estsupérieure à la croissance du produit intérieur brut en valeurperçoivent le reversement prévu au 1°, pondéré par ladifférence, multipliée par cent, entre l’évolution du produitintérieur brut en valeur additionné d’un point de pourcentage etl’évolution de leurs dépenses précitées. Aucun solde n’est reverséen cas d’évolution des dépenses précitées supérieure d’un point depourcentage à l’évolution du produit intérieur brut en valeur.
4° Lorsque tout ou partie dessoldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé auxcontributeurs en application du 1° ou du b du 3°,la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au proratade leur contribution initiale, aux contributeurs respectant lescritères mentionnés au 2° du présent D. Le solde restantdemeure affecté au dispositif de lissage conjoncturel mentionnéau I.
5° Pour l’application duprésent D, les comptes de gestion sont ceux disponiblesau 1er juillet de l’année de restitution. Pourla Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon,la collectivité territoriale de Guyane et la collectivitéterritoriale de Martinique, les dépenses sont affectées descoefficients mentionnés au C du II et aux B des IIIet IV relatifs à chaque collectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer etrenforcer l’incitation à la bonne gestion financière descollectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissageconjoncturel des recettes fiscales. 
L’article initial du Gouvernementprévoyait que les reversements issus des contributions mises enréserve soient modulés en fonction de l’évolution des dépensesréelles de fonctionnement et d’investissement des collectivitéscontributrices, afin d’encourager la soutenabilitébudgétaire. 
Si l’article prévoyait un« malus » pour les collectivités dont les dépensesaugmenteraient de manière déraisonnable, aucun « bonus »n’est prévu pour les collectivités qui font des efforts de maitrisede la dépense. 
Afin de valoriser davantage lescomportements vertueux, cet amendement propose de rétablir laproposition du texte initial et de la compléter en prévoyant que lamoitié des sommes non reversées aux collectivités ne respectant pasles critères de bonne gestion soit redistribuée, au prorata de leurcontribution initiale, entre les collectivités respectant cescritères.