ART. 12 OCTIES	N°CF595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF595
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet et M. Plassard
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – Aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « La limite mentionnéeau deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour lescontribuables qui constatent un déficit foncier sur un logementpour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou auj du 1° du I del’article 31. » »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet ledoublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant àl’amortissement. Ce doublement, qui figurait dans l’amendementinitial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriserl’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt.