ART. 27 QUATERDECIES	N°CF597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF597
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 27 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 27 quaterdecies, qui relève le plafondde la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.
Cette mesure se traduirait par unehausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détentiond’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyenneset des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès àl’emploi, aux services publics et à la vie familiale, enparticulier dans les territoires périurbains et ruraux.
En augmentant une taxe forfaitaireacquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît unecharge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse demanière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternativecrédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausseintervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoird’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, del’assurance et de l’entretien des véhicules.
Pour l’ensemble de ces raisons, etafin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classesmoyennes, il est proposé de supprimer cet article.