ART. 10	N°CF602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF602
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 29,supprimer les mots : 
« affecté à lareproduction ».
II. – À l’alinéa 33,supprimer les mots : 
« affecté à lareproduction ».
III. – Aprèsl’alinéa 40, insérer les deux alinéassuivants : 
« I bis. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les sommes exonéréesmentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octiesdu code général des impôts. » »
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et du II estcompensée à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LFI regrette que lesmesures proposées dans cet article 10 du projet de loi definances actuels soient trop restrictives. En l’état, il estproposé une exonération d’impôts sur les sociétés uniquement pourles animaux affectés à la reproduction et lorsque l’indemnité estutilisée dans l’année pour la reconstitution du cheptel.
Nous souhaitons donc étendre cetteexonération d’impôts sur les sociétés à l’ensemble des animauxconcernés par une mesure d’abattage et non les seuls animauxdestinés à la reproduction. Les mesures d’abattage ne distinguentpas entre les animaux en fonction de leur finalité, il paraît donclégitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit égalementétendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesuresd’abattage. En outre, un éleveur ou une éleveuse décide en fonctionde différents facteurs de la finalité de ses animaux, mais cettefinalité n’est pas décidée au moment de l’abattage. Rappelonsenfin, que l’abattage de tout ou partie de son troupeau pour unéleveur ou une éleveuse est un épisode traumatique.
Cette exonération d’impôts sur lessociétés à l’usage de cette indemnité pour la reconstitution ducheptel est bien la moindre des choses, et ne saurait se substituerà une vraie aide, que l’article 40 nous interdit deproposer.
Concernant la conditionnalité dereconstitution de cheptel, groupe LFI considère que le délai d’unan est trop restrictif. À titre d’exemple, de nombreux élevageslaitiers touchés par la dermatose nodulaire contagieuse en juilleten Savoie et Haute-Savoie prévoyaient d’acheter des animaux enFranche-Comté dès la levée des restrictions aux mouvementsd’animaux en octobre. Or, un cas de dermatose nodulaire contagieusea été déclaré dans le Jura mi-octobre, entraînant la mise en placed’une nouvelle zone réglementée, dont les bovins ne peuvent plussortir pendant au moins trois mois afin de contenir la diffusion dela maladie. Les élevages savoyards et haut-savoyards ne peuventdonc pas reprendre leur activité. De plus, on constate une forteréduction des cheptels, diminuant ainsi le nombre d’animauxdisponibles pour procéder à la reconstitution d’un cheptel.
Aussi, le groupe LFI se féliciteque le délai soit porté à deux années. La conditionnalité dereconstitution demeure, mais le délai permettra une reconstitutionprogressive et réaliste du cheptel.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.