ART. 65 TER	N°CF608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF608
présenté par
M. Ray
------------
ARTICLE 65 TER
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis) Le a est complété parune phrase ainsi rédigée : « Sur délibération del’organe délibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, une fraction du produitmentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communesmembres de cet établissement public. »
II. – Aprèsl’alinéa 17, insérer les deux alinéassuivants : 
« – Après le1 ter, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« 1 quater. Surdélibération de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction desproduits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être verséeaux communes membres de cet établissement public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique et lapromotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui unenjeu majeur de la politique nationale. Les collectivitésterritoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bienqu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques,financières et réglementaires.
Afin d’encourager l’installationd’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de financespour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelleunique applicable aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI). Ces réformes ont permis aux communes membresde percevoir automatiquement une quote-part de 20 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)générée par les installations éoliennes depuis le1er janvier 2019, et par les installationsphotovoltaïques depuis le1er janvier 2023.
Le code général des impôts prévoitaujourd’hui que les communes membres d’un EPCI à fiscalitéprofessionnelle unique peuvent, si elles le souhaitent, reverserune partie de ces recettes à leur intercommunalité (articles1609 nonies C, I bis, 1 bis et1 ter). En revanche, l’inverse n’est pas permis :un EPCI ne peut pas, à ce jour, transférer directement une fractiondes IFER perçues vers les communes d’implantation ou les communesvoisines concernées.
Certes, des mécanismes deredistribution existent déjà, comme la révision libre desattributions de compensation prévue au 1° bisdu V du même article. Cependant, cette procédure se révèlelourde et contraignante : elle exige une double majorité (lesdeux tiers du conseil communautaire et la majorité simple desconseils municipaux concernés) et engage durablement les financesde l’intercommunalité. Une fois fixées, les attributions decompensation ne peuvent être modifiées qu’avec un nouvel accord, cequi limite leur souplesse d’adaptation. En outre, l’augmentation deces attributions au profit des communes membres diminuemécaniquement le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, cequi peut réduire sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et sesreversements au titre du fonds de péréquation intercommunal etcommunal (FPIC).
Dans ce contexte, il apparaîtnécessaire de créer un dispositif plus simple et plus flexiblepermettant un partage équitable des recettes issues de l’IFERéolienne et photovoltaïque, sans incidence négative sur lesindicateurs financiers des collectivités concernées.
Le présent amendement, adoptélors de l’examen en commission des finances en premièrelecture, vise donc à autoriser les EPCI à reverser, parconvention, une fraction des IFER qu’ils perçoivent aux communesd’implantation des équipements, ainsi qu’aux communeslimitrophes. Cette possibilité offrirait un cadre decoopération locale plus souple, adapté aux réalités territorialeset favorable à l’acceptabilité des projets d’énergiesrenouvelables.