ART. 52	N°CF609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF609
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Engagements financiers de l’État »
Après l’alinéa 731, insérerles quatre alinéas suivants :
« Améliorer la transparence dela dette publique
« Montant des primes àl’émission
« Nationalité etclassification des détenteurs de la dette publique
« Montant des décotes àl’émission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette publique représente l’undes piliers majeurs de la gouvernance économique et financière denotre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État àfinancer ses engagements présents et futurs, mais elle estégalement un indicateur clé de la confiance des investisseurs etdes marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, lamanière dont cette dette est contractée, et les conditions quil’entourent, revêtent une importance capitale.
Les primes et décotes à l’émissiondes obligations d’État influencent directement le montant réel dela dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette etinduire en erreur aussi bien les institutions nationales que lescitoyens. De plus, donner au Gouvernement le pouvoir d’identifierles investisseurs finaux, permet de mieux anticiper les risquesliés au comportement des différents types d’investisseurs et destabiliser la gestion de la dette publique.
C’est dans cette optique quel’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dettepublique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs deperformance « Montant des primes à l’émission »,« Nationalité et classification des détenteurs de la dettepublique » et « Montant des décotes à l’émission »,le Parlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté estclairement et de manière transparente comptabilisé.