ART. 11 SEPTIES	N°CF610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF610
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 11 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à mettre finà l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stationsradioélectriques de téléphonie mobile construites en zone demontagne entre le 1er janvier 2017 et le31 décembre 2020.
Ce dispositif d’exonérationfiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrementpour activer un mouvement de construction de stationsradioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale.
Pour autant de nombreuxinvestissements vont être nécessaires notamment dans le cadre desJeux Olympiques d’hiver de 2030, pour lesquels la qualité desréseaux de montagne sera un enjeu majeur d’image, de sécuritéet d’attractivité.
Cette exonération était inscritedans le plan Montagne II et a permis le déploiement demilliers de sites 4G dans les zones les plus coûteuses et les moinsrentables du réseau. 
L’IFER mobile augmente déjà trèsfortement (125 M€ en 2011 → 370 M€ en 2024), donc il n’y a pasd’urgence budgétaire qui justifie de fragiliser ce type dedispositifs ciblés. En pratique, c’est plusieurs dizaines demillions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur,concentrées sur ces territoires.