ART. 2	N°CF614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF614
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Mette, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 37 par lesmots :
« et pour toute année suivanteau titre de laquelle le déficit public des administrationspubliques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dansles conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 durèglement (CE) n° 479/2009 du Conseil,du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocolesur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traitéinstituant la Communauté européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit laprorogation de la contribution différentielle sur les hautsrevenus.
Cet amendement vise à clarifier laprorogation de cette contribution en 2026 et pour les annéessuivantes tant que le déficit public restera supérieur à3 % du PIB. 
Il s’agit de limiter l’effetd’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contributionn’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscalene saurait être seulement temporaire.