ART. 11	N°CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF617
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI propose de supprimer cet article qui accélère lasuppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises(CVAE) et fragilise encore le financement de nos servicespublics. 
Alors même que le rapport sur lafiscalité des entreprises, conduit par le président de laCommission des finances Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve,mettait en lumière la facilité avec laquelle les grandesentreprises peuvent occulter leurs résultats afin d’échapper àl’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique decadeaux fiscaux au profit des plus grands groupes.
Les faits sont clairs : lesdeux tiers des gains issus de la suppression de la part régionalede la CVAE ont bénéficié à 10 000 grandes entreprises, dontune majorité appartient aux secteurs les plus polluants.
Sans revenir sur la suppressiontotale de cet impôt, le Gouvernement a choisi d’en échelonner ladisparition complète en 2030, après l’avoir déjà réduite de moitiéen 2021 puis en 2023, pour au final annoncer sa suppression dès2028. Pourtant, la CVAE n’affectait pas les très petitesentreprises. Seules les structures réalisant plus de500 000 euros de chiffre d’affaires étaient concernées etde nombreux dispositifs d’exonération en limitaient déjà laportée.
Cette politique s’est faite audétriment des collectivités territoriales, privées d’un de leursderniers leviers fiscaux et confrontées à une compensationincomplète. Celle-ci repose en effet sur une moyenne des produitsde CVAE perçus entre 2020 et 2022, années marquées par la crisesanitaire et la baisse d’activité économique, avec une chute desrecettes de 6 % dès 2020.
Pour justifier cette suppression,le Gouvernement invoque la nécessité de renforcer l’attractivitééconomique du pays. Cet argument ne tient pas. Le Comitéd’évaluation du plan France Relance, dans son rapport dejanvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production,a démontré que la France était déjà le pays le plus attractifd’Europe avant la suppression de la CVAE.
Ce cadeau fiscal, qui grève lebudget de l’État à hauteur de dizaines de milliards d’euros, n’aaucune justification économique et ne profite qu’à une minorité degrandes entreprises.
C’est pourquoi les députés LFIproposent, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existaitauparavant, d’assurer qu’elle ne soit pas supprimée à brideabattue, première étape vers un rétablissement progressif d’unefiscalité juste et équitable.