APRÈS ART. 3	N°CF627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF627
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue unemesure exceptionnelle, justifiée par la dégradation de l’équilibrefinancier du budget de l’État intervenue au cours de la navetteparlementaire. Conformément à une jurisprudence constante duConseil constitutionnel, rappelée notamment par la décision n°2011-642 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale pour2012, des dispositions nouvelles peuvent être introduites ennouvelle lecture lorsqu’elles ont pour objet de corriger unedégradation de l’équilibre financier du texte en discussion, dèslors que leur portée est strictement limitée à cette finalité et neremet pas en cause l’économie générale du dispositif concerné.
Institué par la loi de financespour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) soumettait lesrevenus du capital à un taux global de 30 %, dont 12,8 %d’impôt sur le revenu. S’il a contribué à la simplification de lafiscalité de l’épargne, son faible rendement budgétaire estaujourd’hui bien établi. Les données disponibles montrent notammentque la perception des dividendes est très fortement concentrée surune fraction réduite des contribuables.
Cet amendement propose derelever de 3 points la part d’impôt sur le revenu du PFU, sansremettre en cause le principe de la taxation forfaitaire nil’architecture générale du dispositif. Cette mesure ciblée sur lesrevenus du capital s’inscrit dans la même logique de mobilisationdes capacités contributives.
Le rendement budgétaire attendu decette mesure est estimé entre 1 et 2,5 milliards d’euros par an, enannée pleine. Il contribue de manière proportionnée à la correctionde la dégradation du solde budgétaire constatée au cours de laprocédure parlementaire, sans excéder celle-ci, et s’inscrit ainsidans le cadre exceptionnel justifiant une dérogation à la règledite de l’entonnoir.