ART. 4	N°CF630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF630
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« I. – Au premieralinéa, les mots : « au titre » sont remplacés parles mots : « à compter » ;
« II. – Au IV :
« 1° Au A :
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 %pour les exercices suivants » ;
« b) Au deuxièmealinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliardd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« 2° Au B :
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 %pour les exercices suivants » ;
« b) Au deuxièmealinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliardsd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de rétablir et pérenniser la contribution sur l’IS desgrandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans laloi de finances pour 2025.
La loi de finances pour 2025 ainstauré une majoration de l’impôt sur les grandesentreprises :
– Ainsi, les sociétés dont lechiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros voient leurstaux rehausser à 35 %, soit à peine 2 points au-dessus del’ancien taux avant l’arrivée d’Emmanuel Macron auxresponsabilités.
– Celles dont le chiffred’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros atteint27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancien taux à33 %.
Cette surtaxe devait permettre dedégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il estprobable que ces recettes étaient largement surestimées, notammenten raison de la capacité des multinationales à jouer sur leurcomptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe,bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.
Si cette contribution aux grandesentreprises était bien la moindre des choses, elle n’estaujourd’hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoind’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcationécologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pouratteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-FerryMahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables etdurables.
Les grandes entreprises ont lesmoyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sontversées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions,ce qui constitue un record historique en France comme enEurope ! De plus, celles-ci profitent largement des aidesd’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon laCommission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay.Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partienon-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR,principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiquesplus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandesentreprises.
L’attractivité de notre pays dépendbien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis àmal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition surles plus riches ou les sur les multinationales.
Pour dégager ces marges budgétairesessentielles à l’avenir de notre pays, pour mettre un terme auxeffets d’évitement des multinationales, et pour garantir lefonctionnement de nos services publics, nous proposons donc depérenniser la contribution exceptionnelle d’IS aux grandesentreprises.