ART. 15 QUATER	N°CF636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF636
présenté par
M. Plassard et Mme Gérard
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ARTICLE 15 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Aprèsl’article 39 decies  C du code général des impôts, ilest inséré unarticle 39 decies C bis  À ainsirédigé :
« Art. 39 deciesC bis À – I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable annuel une somme égale à 30 % de la valeurd’origine, hors frais ﬁnanciers, des avions neufs de transport depassagers, de fret, de courrier et des avions cargos, dès lors queces avions respectent les exigences définies par les dernièresnormes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)en vigueur à l’entrée de la présente disposition, tant en termes deréduction des émissions de CO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume IIIAnnexe 16) que de bruit (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), setraduisant ainsi par une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ilsremplacent.
« Cette déduction s’appliqueaux avions acquis à l’état neuf à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, quelle que soit leur datede livraison effective.
« Afin de promouvoir lasouveraineté industrielle européenne, une bonification du taux àhauteur de dix points supplémentaires est appliquée lorsque l’avionest principalement conçu, assemblé ou produit dans un État membrede l’Union européenne.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation, qui ne peut être inférieure àcinq ans. En cas de cession ou de remplacement du bien avant leterme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’àhauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de lacession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditionsprévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaireet ﬁnancier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans lecadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat ou decontrat de vente et location avec rachat (soit d’un contrat devente et cession-bail avec faculté de rachat (SLB) conclu à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2029, peut bénéficier de ladéduction dans les mêmes conditions, sur la base de la valeurd’origine hors frais financiers, au moment de la signature ducontrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la duréenormale d’utilisation du bien à compter de l’entrée enlocation.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins del’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers.
« IV. – Le montanttotal de la déduction prévue au présent article est plafonné à50millions d’euros par groupe fiscal et par exercice d’éligibilitémentionné au I. »
« V. – Lesentreprises bénéficiant de la déduction prévue au présent articledoivent déclarer annuellement, selon des modalités fixées pardécret, la liste des aéronefs remplacés et des aéronefs acquis oupris en location. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à une date ﬁxée par décret, qui ne peut êtrepostérieure de plus de soixante-quinze jours à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme audroit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer  du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deréécrire le dispositif du renouvellement des flottes aériennes afind’inciter les compagnies à investir dans des appareils de nouvellegénération, plus sobres et moins bruyants, en précisant que cedispositif s’applique uniquement au remplacement du matérielrépondant aux normes environnementales les plus exigeantes enmatière de réduction des émissions et d’empreinte sonore.
Il propose, pour les acquisitionsréalisées entre le 1er janvier 2026 et le31 décembre 2029, un suramortissement fiscal à hauteur de30 % de la valeur d’origine pour les avions neufs qui seconforment aux dernières normes environnementales les plusexigeantes existantes, tant en termes de réduction des émissions deCO2 (CAEP/10 Standard CO2, Volume III Annexe 16) que d’empreintesonore (Chapitre 14, Volume I Annexe 16), se traduisant ainsi parune réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde decarbone par rapport aux aéronefs actuellement enservice – ce seuil constituant une moyenne et pouvantêtre largement dépassé par certains avions de nouvellegénération – et une diminution d’environ 30 % del’empreinte sonore grâce aux progrès réalisés en matière demotorisation et d’aérodynamisme. 
Ce mécanisme, inspiré desdispositions en vigueur depuis 2019 dans le secteur maritime, estlimité à trois ans, encadré et plafonné à 50 millions d’eurosannuel par groupe fiscal éligible, et contribue ainsi à la fois àla transition écologique, à la souveraineté économique et à lamobilisation des investissements dans les filièresstratégiques. 
Afin d’éviter tout effet d’aubaineet de limiter la croissance du parc aérien, la déduction s’appliqueuniquement aux avions de nouvelle génération acquis en remplacementd’appareils existants. Dans le même sens, elle est étalée sur unedurée minimale de cinq ans, réservant ainsi l’accès au dispositifaux entreprises qui s’engagent durablement dans le renouvellementet la décarbonation de leur flotte.
Cette mesure s’inscrit pleinementdans la stratégie de décarbonation du transport aérien à l’horizon2050, fixée par la feuille de route Destination 2050 adoptée parles acteurs européens du secteur et cohérente avec les objectifs dupaquet législatif européen Fit for 55. L’amendement traduit ainsidans la loi les engagements pris par la France en matière detransition énergétique et vise à renforcer l’alignement de lapolitique nationale avec les objectifs européens de neutralitécarbone. Le renouvellement des ﬂottes constitue à ce titre unpilier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions deCO2 du secteur, et représente à lui seul 27 % de l’objectif dedécarbonation du transport aérien dans la feuille de routeDestination 2050, et près de 50 % des objectifs définis pourles compagnies françaises à l’horizon 2030.
Or ce renouvellement représente uncoût très élevé pour les compagnies européennes, qui, sansdispositif de soutien, se trouvent en position de faiblesse dans uncontexte de concurrence internationale inéquitable. En effet,certaines compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient desubventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cettedistorsion compromet gravement les efforts des compagnieseuropéennes en faveur d’une transition écologique équitable etefficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenuepar des subventions, prendre une avance déloyale.
Afin de renforcer la souverainetéindustrielle de l’Europe, le dispositif prévoit une bonification dedix points pour les avions principalement conçus, assemblés ouproduits dans un État membre de l’Union européenne. Cettedisposition vise à orienter les investissements vers la filièreaéronautique européenne et à soutenir sa compétitivité.