APRÈS ART. 8 QUATER	N°CF639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF639
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 2 du II de l’article 163 bis G ducode général des impôts, le taux : « 25 % » estremplacé par le taux : « 15 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cetamendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprisesdétenues à plus de 75 % par des fondsd’investissement – dans une limite de 85 %.
Alors que les entreprises de laFrench Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grandnombre
les meilleurs talents est un desenjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’appliquetant aux entreprises détenues par des personnes physiques que pardes fonds.
L’objectif de cet amendementtechnique se rattache donc à notre ambition de souveraineténumérique et de soutien à l’innovation.