ART. 2	N°CF640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF640
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
1° Au début de la phrase del’alinéa 25, insérer les mots :
« Chaque année, »
2° Aux alinéas 25 à 34,substituer à l’année :
« 2026 »,
les mots : 
« de l’année encours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise propose de pérenniser lacontribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurépar la Loi de finances pour 2025.
La CDHR instaure une contributionpermettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plushauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’uneminorité de contribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre250 000 euros (célibataire) et 500 000 euros(pour un couple).
En donnant un caractèreexceptionnel et temporaire à cette contribution différentielle (quin’est donc pas un nouvel impôt) les macronistes en ont sapé lesfondements. En effet, la durée limitée de la CDHR a permis à celleset ceux correspondant à l’assiette de ce nouvel impôt de repousserla réalisation de certaines plus-values à l’année prochaine. Ainsi,si le Gouvernement estimait obtenir un rendement de l’ordre de 2milliards d’euros, une récente étude de l’IPP évalue plutôt à 1,2milliard d’euros les recettes collectées. En pérennisant cet impôt,cette évasion fiscale n’aura plus de sens. En raison d’uneconfiance aveugle envers les grandes fortunes et lesmultinationales, la macronie est devenue la championne du dérapagebudgétaire par surestimation des recettes fiscales !
En ciblant les 1 % des ménagesles plus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certesimparfaite, de l’impôt sur le revenu. Si les hauts revenus payaientleur juste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter unseul centime !
C’est donc une mesure de justicefiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser que lesinégalités n’ont cessé de progresser depuis l’arrivée au pouvoir deMacron en 2017, et que les modes d’évitement fiscal n’ont cessé dese sophistiquer. En 2023, le niveau de vie moyen des 10 %les plus riches était 7,3 plus élevé que les 10 % les pluspauvres, alors que ce ratio n’atteignait que 6,3 en 2016, et même5,9 au début des années 2000.
Ce dispositif doit donc êtremaintenu tant pour son rendement budgétaire important que pouraccroître la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscaledans notre pays.