ART. 2	N°CF641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF641
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
1° Au début de la phrase del’alinéa 25, insérer les mots :
« Chaque année au cours delaquelle le déficit public est prévu par la loi de finances audessus de 3 % du produit intérieur brut, »
2° Aux alinéas 25 à 34,substituer à l’année : 
« 2026 »,
les mots : 
« de l’année encours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àprolonger la CDHR piour toute les années pour lesquelles le déficitest au-dessus de la barre des 3 %. Si le Gouvernement estsi préoccupé par l’état de nos finances publiques, il est naturelqu’il demande en priorité un effort à celles et ceux qui ont leplus de moyens !
Pourtant, dans ce PLF, leGouvernement prévoit de faire des économies sur tout le monde, saufles plus riches ! Il s’en prend ainsi aux malades graves etchroniques, aux micro-entrepreneurs, aux parents d’enfantsscolarisés en supprimant les aides sur les frais d’inscriptionscolaire…
Toute l’hypocrisie de la macroniese matérialise dans ce PLF, qui fait peser son austérité sur lesclasses moyennes et populaires, pendant que certains continuer dese gaver sur le dos de tout le pays !
Aussi, lors de la dernière loi definances, les riches et les multinationales ont dû contribuer àhauteur de 10.5 milliards d’euros. Aujourd’hui, Lecornu a divisé lafacture par deux ! Seulement 4.2 milliards d’euros sontréclamés aux plus riches et aux grandes entreprises !
Cette austérité est justifiée aunom du respect des sacro-saintes règles européennes interdisant lesÉtats à dépasser 3 % de déficit public. Tel le médecin del’Antiquité recommandant la saignée à ses patients pour guérir, laCommission exige des coupes budgétaires insupportables qui neferont qu’aggraver notre situation économique. Nous réfutonsl’efficacité de telles méthodes qui n’ont eu de succès nulle part.À cause du dogmatisme de la Troïka, la Grèce possède toujours unPIB réel inférieur de 17 % par rapport à son niveau de2008 ! À l’inverse, en appliquant une politique de relance del’investissement et de taxation des plus riches, le Portugal estdésormais l’un des seuls pays dégageant un excédent budgétaire enEurope et connaissant une croissance, de l’ordre de 2.3 %, quiferait pâlir de jalousie notre ministre de l’Économie.
Inspirons-nous des exemples quifonctionnent : relançons l’investissement public, laconsommation populaire et faisons contribuer celles et ceux qui ontles capacités de le faire, c’est-à-dire les plus aisés de lapopulation.
Si, comme cela a été inscrit dansle PSMT, l’objectif pour le Gouvernement est de retourner sous labarre des 3 % en 2029, il apparaît naturel que ceux etcelles qui ont le plus profité des cadeaux fiscaux mis en œuvre parMacron et qui n’ont jamais été aussi riches contribuent à hauteurde leurs moyens à la solidarité nationale.
C’est précisément ce que permet laCHDR, qui ne touche que 24 milles contribuables, soit 0,2 % dutotal de ceux payant l’impôt sur le revenu ! En ciblant lesménages les plus aisés, la CDHR garantit une forme deprogressivité, certes imparfaite, de l’impôt sur le revenu.
C’est donc une mesure de justicefiscale qui est d’autant plus nécessaire à pérenniser. Ainsi, lesplus riches de notre pays seront mis à contribution jusqu’aurespect par la France de la règle des 3 %, comme leréclament les institutions européennes et le Gouvernement derrièreelles.
Cet amendement vise donc àprolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit passe sous la barredes 3 % de déficit public.