APRÈS ART. 3	N°CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF642
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 A du codegénéral des impôts est ainsi rédigé : 
« Les gains nets obtenus dansles conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en comptepour la détermination du revenu net global défini àl’article 158. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU),pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Enraison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrementimportante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cetamendement s’inscrit dans un cadre d’exception à de la règle de l’« entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvellesrecettes fiscales à l’État.
Le prélèvement forfaitaire unique(PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premièresmesures adoptées après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elleva cependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller versune plus grande justice fiscale. Cette volonté est régulièrementmise en avant par des enquêtes d’opinion, 73 % des Françaisjugeant que le système fiscal actuel ne permet pas laredistribution des richesses entre les différentes catégories de lapopulation (sondage ELABE pour BFMTV, le25 septembre 2025), mais a aussi et surtout été affirméepar le résultat des élections législatives de 2024 où les soutiensde cette politique ont subi une défaite majeure. 
En 2013, la suppression duprélèvement forfaitaire libératoire de 21 % avait permis ungain de plusieurs milliards d’euros (IPP, Budget 2013 : Laréforme de l’impôt sur le revenu, Les notes de l’IPP, n°2,Octobre 2012). Depuis, la fortune des plus riches a exploséeen étant multipliée par plus de 3,5 entre 2013 et 2023(Observatoire des inégalités, La croissance démesurée des 500plus grandes fortunes, 5 juin 2024)
Le PFU s’inscrit à rebours de lajustice fiscale en permettant un taux d’imposition sur le revenu deseulement 12,8 % pour les bénéfices tirés des valeursmobilières. Or, ces bénéfices constituent l’essentiel desressources des plus fortunés. Le PFU entraîne ainsi unerégressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’impositionglobal « passant de 46 % pour les 0,1 % les plusriches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les« milliardaires »). » (IPP, Quels impôts lesmilliardaires paient-ils ?, Notes IPP, n°92,juin 2023). 
Le présent amendement s’inscritdonc dans une volonté de renforcer la justice fiscale en supprimantle PFU et en intégrant les bénéfices des valeurs mobilières àl’imposition sur le revenu progressive. 
La création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs a pour objectif de garantirla recevabilité de l’amendement, nous appelons le Gouvernement alever ce gage.