APRÈS ART. 9 SEPTIES	N°CF644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF644
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 200 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions duprésent alinéa ne sont pas applicables aux établissementsmentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et auxarticles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code del’éducation » ;
2° Le b est complétépar les mots : « , à l’exception des établissementsmentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et auxarticles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code del’éducation » ;
3° Au c, lesmots : « ou privés » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la dégradation del’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard desprévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscritdans un cadre d’exception à de la règle de l’« entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvellesrecettes fiscales à l’État.
D’après les recherches de FabienneFederini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écartde la composition sociale entre le privé et le public n’a cesséd’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèvesfavorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé dedix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’expliquenotamment par un évitement scolaire, particulièrement de la partdes familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreuxétablissements publics sont ainsi en concurrence directe avec desétablissements privés.
S’il est aisé de prétendre que cephénomène est lié à une meilleure performance des établissements,rien ne permet de le démontrer.
Les établissements privéssélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure àl’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons »profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ontles moyens de régler les frais de scolarité.
En parallèle, les établissementsprivés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presqueun collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignementgénéral et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % descollèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pourl’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 %des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignementprivé.
Les rares études disponibles surles performances de l’enseignement privé tendent à démontrer queles meilleurs résultats affichés par ces établissementscomparativement aux établissements publics sont essentiellementexpliqués par les caractéristiques sociales et scolaires desélèves.
Dans le même temps, l’Étatparticipe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé enseptembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et lenombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieursdans les établissements privés que dans les établissementspublics.
Cette logique, quoique quelque peudifférente, se retrouve également au niveau de l’enseignementsupérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes.L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombred’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiantsur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale dunombre d’étudiants est de 25 %, la hausse dans le secteurpublic est de 15 % contre 70 % dans le privé (Collectif« Nos Services Publics », Rapport sur l’état des servicespublics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteurprivé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par ladégradation du service public, la hausse de la sélection et lalibéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’Étatces six dernières années ont coûté autant que le financement desuniversités publiques.
Cette extension du domaine du privéentraîne une concurrence directe avec le service public del’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dansla majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation etrecherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Ils’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social duprimaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyensd’en payer les frais d’inscription.
Subsidiairement, ces réductionsd’impôts posent un problème de transparence et d’équitéterritoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujetétant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics etle Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse dessports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitativeset quantitatives de suivi et d’évaluation de la niche de réductiond’impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structuresprivées (voir Cour des Comptes, Note d’exécution budgétaire MissionJeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et64, notamment).
Ainsi, face à ce séparatismesocial, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive lefinancement indirect des établissements privés en accordant uneréduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers desdons accordés par les contribuables domiciliés en France au profitdes établissements privés.
Le sens de cet amendement est doncd’exclure les établissements privés et les établissementsd’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordéessur les dons des contribuables domiciliés en France et d’apporterdes recettes supplémentaires à l’État.