APRÈS ART. 8 QUINQUIES	N°CF647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF647
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
I. – Au 5 du IIde l’article 163 bis G du code général des impôts,le nombre : « quinze » est remplacé par lenombre : « vingt ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cetamendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant auxentreprises de moins de vingt ans – contre quinzeactuellement.
Alors que les entreprises de laFrench Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombreles meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessairede sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsirenforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés aucapital pour concurrencer à armes égales avec les offres salarialesproposées par les entreprises américaine ou asiatique.
Ce raisonnement vaut également pourles entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépitesfrançaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindrece seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennentdes acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il seraitparticulièrement dommageable de ne pas soutenir leurattractivité.
L’objectif de cet amendement serattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.