ART. 4	N°CF649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF649
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Padey, M. Lecamp et Mme Mette
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« I. – Au I,les mots : « du premier exercice » sont remplacéspar les mots : « des deux premiersexercices » ;
« II. – Au IV :
« 1° Au A :
«  a) Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 5 % pour l’exercice suivant » ;
«  b) Audeuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1milliard d’euros », sont insérés les mots : « etpour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un deces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titrede l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« 2° Au B :
«  a) Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 35,3 % pour l’exercice suivant » ;
«  b) Au deuxième alinéa, après lesmots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sontinsérés les mots : « et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablitl’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduitpartiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi definances pour 2025.
Afin d’accompagner les effets desmesures d’économies mises en œuvre et conformément à son caractèreexceptionnel, la contribution est divisée par deux par rapport àl’an dernier.
Cette contribution est ciblée surles 400 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffred’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ etqui sont redevables de l’impôt sur les sociétés, de sorte qu’ellene concerne pas la grande majorité des entreprises. Pour répartiréquitablement l’effort entre les entreprises, elle prévoit deuxniveaux d’imposition en fonction du chiffre d’affaires. Pour lesredevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de la contributionsera de 10,3 % pour le second exercice clos à compterdu 31 décembre 2025, contre 20,6 % pour lepremier exercice. Pour les redevables dont le chiffre d’affairesest supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux sera de 20,6 %pour le second exercice, contre 41,2 % pour le premier.
Le présent article ajuste égalementles mécanismes de lissage du taux de la contribution exceptionnelleinstaurés par la loi de finances pour 2025, pour prendre en compteles entreprises dont le chiffre d’affaires serait inférieur auxseuils d’assujettissement aux différents taux au titre de l’un desdeux exercices, et dépasserait ces seuils de moins de 100 M€au titre de l’autre exercice. L’amendement a également pourvocation de produire des recettes supplémentaires pour compenser ladégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption duPLFSS pour 2026, pour un montant de 4 milliards d’euros.