ART. 49	N°CF650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF650
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	640 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	640 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	640 000 000	640 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 2« Adaptation des territoires au changement climatique »du programme 380 Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires (qui portent déjà uneaide pour l’appui à l’ingénierie de la transition écologique) dansle but de disposer d’une dotation budgétaire dédiée àl’ingénierie territoriale climat. Il propose d’augmenter lescrédits de cette action de 640 millions d’euros.
Il réduit par compensation de 640 millions d’euros les créditset les AE de l’action “10 – Soutien à l’injection de biométhane” duprogramme 345 Service public de l’énergie.
Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendementappellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.