ART. 26 BIS	N°CF652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF652
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26 BIS
Après l’alinéa 34, insérerl’alinéa suivant :
« B. – Aux articlesL. 223 VL, L. 223 WL bis à L. 223WL quater du code général des impôts, le montant :« 750 millions d’euros » est remplacé par lemontant : « 100 millions d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement del’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100millions d’euros.
En 2024, le Gouvernement a mis enœuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de15 % sur les bénéfices de multinationales situées en Francedont le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 750 millionsd’euros.
Mais ce seuil est trop faiblepuisque seules 10 % des multinationales sont concernées par lamesure, comme l’indique l’association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenterd’une imposition si faible qui ne permet pas de lutter suffisammentcontre l’évasion fiscale. Selon le Conseil d’Analyse Économique(CAE), cette taxe devait rapporter 6 milliards d’euros à la France,alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ100 milliards d’euros par an.
Nous proposons donc d’abaisser leseuil de déclenchement de cet impôt de 750 millions d’euros à 100millions d’euros pour que ce taux minimal de 15 %, bien quetrop faible, soit appliqué plus largement.