APRÈS ART. 8 BIS	N°CF653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°CF653
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Au IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année« 2025 » est remplacée par l’année« 2027 ».
II. – Par dérogationau I de l’article 199 terdecies-0 A du code généraldes impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raisondes versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027au titre des souscriptions réalisées conformément àl’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à25 %.
III. – Le II s’appliqueaux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, quine peut être postérieure de plus de deux mois à la date de ladécision de la Commission européenne permettant de considérer ladisposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit del’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de maintenir le soutien aufinancement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présentamendement proroge de deux ans la bonification du taux de laréduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de18 %, jusqu’au 31 décembre 2027.