ART. 23	N°CF656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF656
présenté par
M. Mandon, Mme Mette, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 23
I. – Rédiger ainsi cetarticle : 
 I. – Le chapitrepremier du titre II de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A del’article 278‑0 bis est complété parun f ainsi rédigé :
« f) Ceux desproduits et denrées susceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4 du code des impositions sur les bienset services ; »
2° Le d du 3° bis del’article 278 bis est complété par lesmots : « , à l’exception des produits susceptiblesd’être fumés au sens de l’article L. 314‑4 du code desimpositions sur les biens et services ; »
3° A l’article 279, aprèsle mot : « alcooliques », la findu a bis, du m etdu n est ainsi remplacée par les dispositionssuivantes : « et de celles des produits et denréessusceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4du code des impositions sur les biens et services ; »
4° Le d du 5°du 1 du I de l’article 297 est complété par lesmots : « et que celles des produits et denréessusceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4du code des impositions sur les biens etservices ; ».
II. – Le titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
A. – Al’article L. 311‑1 :
1° Le 3° est remplacé par lesdispositions suivantes :
« 3° Les tabacs manufacturéset produits assimilés suivants, lorsqu’ils sont susceptibles d’êtrefumés au sens de l’article L. 314‑4 :
« a) Les produitsrelevant de la catégorie fiscale cigares et cigarillos au sens del’article L. 314‑13 ;
« b) Les produitsrelevant de la catégorie fiscale cigarettes au sens del’article L. 314‑14 ;
« c) Les autresfeuilles de plantes transformées au sens del’article L. 314‑14‑1. » ;
2° L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de produitssoumis à accise par le présent article est sans incidence sur ladétermination du champ d’application des accises sur les énergies,sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement desarticles L. 312‑2, L. 313‑2 etL. 314‑2. » ;
B. – Au chapitreIV :
1° Les articles L. 314‑2,L. 314‑3 et L. 314‑4 sont remplacés par les dispositionssuivantes :
« Art. L. 314‑2. – Sont soumis àl’accise :
« 1° Les tabacs manufacturésau sens de l’article L. 314‑3, lorsqu’ils sontsusceptibles d’être fumés au sens del’article L. 314‑4 ;
« 2° Les produits assimilésaux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 ;
« 3° Les tabacs manufacturés,lorsqu’ils sont susceptibles d’être mâchés au sens del’article L. 314‑5 ou prisés au sens del’article L. 314‑6.
« Art. L. 314‑3. – Les tabacs manufacturéss’entendent des produits qui contiennent du tabac et, le caséchéant, des substances mélangées au tabac. Les références faitesau tabac par les dispositions du présent chapitre s’entendentégalement de références à ces substances.
« Art. L. 314‑4. – Un produit est regardécomme susceptible d’être fumé si, en l’état ou après unemanipulation ou une transformation autre qu’industrielle, à l’issued’un processus de chauffage, de combustion ou d’activation, parréaction chimique ou un autre moyen dédié, il émet un aérosolsusceptible d’être inhalé par le consommateurfinal. » ;
2° Aprèsl’article L. 314‑3, il est inséré unarticle L. 314‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑3‑1. – Les produitsassimilés aux tabacs manufacturés s’entendent des produitssusceptibles d’être fumés qui contiennent exclusivement dessubstances autres que du tabac et qui ne sont pas à usagemédical. » ;
3° L’article L. 314‑4‑1 est abrogé ;
4° Aprèsl’article L. 314‑12, au sein du paragraphe 2 de lasous-section 1 de la section 3, il est créé unarticle L. 314‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑12‑1. – Lorsqu’un produitest susceptible de relever de plusieurs catégories fiscales, il estrattaché à la première des catégories dans l’ordre d’énonciationdes articles qui suivent. » ;
5° Les articles L. 314‑13à L. 314‑18 sont remplacés par les dispositionssuivantes :
« Art. L. 314‑13. – La catégorie fiscaledes cigares et cigarillos comprend les tabacs manufacturés quirépondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont susceptiblesd’être fumés en l’état et, compte tenu de leurs caractéristiques etdes attentes normales des consommateurs, sont exclusivementdestinés à l’être ;
« 2° Ils sont constitués d’unrouleau de tabac et d’une cape extérieure en tabac naturel oureconstitué ;
« 3° Lorsque la cape est entabac reconstitué, les critères suivants sont cumulativementremplis :
« a) La capeextérieure est de la couleur normale des cigares et couvreentièrement le produit à l’exception, le cas échéant, del’embout ;
« b) Le rouleauest rempli d’un mélange battu ;
« c) La masseunitaire, sans filtre ni embout, est au moins égale à 2,3 grammeset n’excède pas 10 grammes ;
« d) Lacirconférence est, sur un tiers de la longueur ou plus, au moinségale à 34 millimètres.
« Art. L. 314‑14. – La catégorie fiscaledes cigarettes comprend les produits suivants :
« 1° Les cigarettes, quis’entendent des rouleaux de tabac susceptibles d’être fumés selonl’une des méthodes suivantes :
« a) Enl’état ;
« b) Après avoirété glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulationnon industrielle ;
« c) Après avoirété enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par unesimple manipulation non industrielle ;
« 2° Les produits assimilésaux tabacs manufacturés sous la forme de rouleaux susceptiblesd’être fumés selon l’une des méthodes mentionnées au 1°.
« Art. L. 314‑14‑1. – Les feuilles deplantes transformées s’entendent des produits suivants :
« 1° Les feuilles de plantesfractionnées, filées ou pressées en plaque ;
« 2° Les restes de feuilles deplantes ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement deces feuilles ou de la fabrication de tabacs manufacturés ouproduits assimilés, lorsqu’ils sont conditionnés pour la vente audétail.
« Art. L. 314‑15. – La catégorie fiscaledes tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes comprendles produits susceptibles d’être fumés suivants :
« 1° Les tabacs manufacturésqui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Ils sontconstitués de feuilles de tabac transformées ;
« b) Lesparticules de tabac qu’ils contiennent présentent une largeur decoupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plus de25 % de leur poids ;
« 2° Les produits assimilésaux tabacs manufacturés qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« a) Ils sontconstitués de feuilles de plantes transformées autres que letabac ;
« b) Lesparticules de plantes à fumer qu’ils contiennent présentent unelargeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre représentant plusde 25 % de leur poids.
« Art. L. 314‑15‑1. – La catégorie fiscaledes tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend lestabacs manufacturés susceptibles d’être fumés qui répondent auxconditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils comprennent du tabaccoupé et fractionné ;
« 2° Ils sont commercialiséspour la vente au détail sous la forme de bâtonnets d’une longueurqui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’undiamètre qui n’excède pas 7 millimètres ;
« 3° Dans chaque bâtonnet, lepoids du tabac et des substances mélangées au tabac n’excède pas265 milligrammes.
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégorie fiscaledes autres tabacs à chauffer comprend les tabacs manufacturés quirépondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils comprennent du tabaccoupé et fractionné ;
« 2° Ils sont conditionnéspour la vente au détail ;
« 3° Ils sont spécialementpréparés pour être fumés au moyen d’un dispositif dédié autrequ’une pipe à eau.
« Art. L. 314‑16. – Les catégoriesfiscales des produits du vapotage comprennent les produitsassimilés aux tabacs manufacturés qui répondent aux conditionscumulatives suivantes :
« 1° Ils sont à l’étatliquide ;
« 2° Ils sont conditionnéspour la vente au détail ;
« 3° Ils sont spécialementpréparés, seuls ou avec d’autres liquides, pour être fumés au moyend’un dispositif électronique de vapotage au sens del’article L. 3513‑1 du code de la santé publique.
« La catégorie fiscale desproduits du vapotage faiblement nicotinés comprend les produitspour lesquels la teneur du liquide en nicotine est comprise entrezéro et quinze milligrammes par millilitre.
« La catégorie fiscale desproduits du vapotage fortement nicotinés comprend les produits pourlesquels la teneur du liquide en nicotine excède15 milligrammes par millilitre.
« Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscaledes produits bruts à fumer ne contenant pas de tabac comprend lesproduits assimilés aux tabacs manufacturés qui répondent auxconditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils ne sont pasconstitués de feuilles de plantes transformées au sens del’article L. 314‑14‑1 ;
« 2° Ils ne sont passpécialement préparés pour être fumés au moyen d’un dispositifdédié.
« Art. L. 314‑16‑2. – La catégorie fiscaledes autres produits à fumer comprend les produits susceptiblesd’être fumés qui ne relèvent pas d’une autre catégorie fiscale.
« Art. L. 314‑17. – La catégorie fiscaledes tabacs à mâcher comprend les tabacs manufacturés qui sontsusceptibles d’être mâchés au sens del’article L. 314‑5.
« Art. L. 314‑18. – La catégorie fiscaledes tabacs à priser comprend les produits du tabac susceptiblesd’être prisés au sens del’article L. 314‑6. » ;
6° L’article L. 314‑19 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. L. 314‑19. – L’unité de taxation del’accise s’entend :
« 1° Pour les produits nerelevant pas des 2° à 4°, de la masse de tabac et dessubstances à fumer exprimée enmilliers de grammes ;
« 2° Pour les produitsrelevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos ou descigarettes, du millier d’unités comptabilisées dans les conditionsprévues à l’article L. 314‑20 ;
« 3° Pour les produitsrelevant des catégories fiscales des tabacs à chauffercommercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant auxcritères mentionnés aux 2° et 3° del’article L. 314‑15‑1 ;
« 4° Pour les produitsrelevant de la catégorie fiscale des produits du vapotage, duvolume exprimé en millilitres de liquide » ;
7° Le a du 1°de l’article L. 314‑21 est complété par les mots :« ou de l’article L. 314‑22‑1 » ;
8° Au premier alinéa del’article L. 314‑22, après le mot :« chapitre », sont insérés les mots : « auxtabacs manufacturés » ;
9° Aprèsl’article L. 314‑22, il est inséré unarticle L. 314‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑22‑1. – Pour l’applicationdu présent chapitre aux produits assimilés aux tabacs manufacturésau sens de l’article L. 314‑3‑1, autres que les produitsrelevant des catégories fiscales des produits du vapotage, le prixde vente, exprimé en euro par unité de taxation, s’entend du prixde vente mentionné à l’article L. 3514‑10 du code de lasanté publique. » ;
10° L’article L. 314‑24 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. L. 314‑24. – Les tarifs et minimade perception sont indexés sur l’inflation dans les conditionsprévuesau chapitre II du titre III du livre Ier.
« Par dérogation àl’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partirde la prévision de l’indice mentionné au même article retenue pourl’année précédant celle de la révision dans le rapport économique,social et financier joint au projet de loi de finances pour l’annéede la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, del’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de ladeuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentaged’évolution est arrondi au dixième.
« L’évolution annuelle qui enrésulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception,excéder 3 %.
« Les tarifs et minima deperception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité detaxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ;
12° Aprèsl’article L. 314‑24, sont insérés quatre articlesL. 314‑24‑1, L. 314‑24‑2, L. 314‑24‑3et L. 314‑24‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑24‑1. – Pour les années 2025et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’acciseexigible en métropole pour les catégories fiscales définies auxarticles L. 314‑13 à L. 314‑15‑1 et, pour l’année 2026,l’application de l’indexation prévue àl’article L. 314‑24 sont fixés par décret ;
« Art. L. 314‑24‑2. – Pour l’année 2026,les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible enmétropole, pour les catégories fiscales définies aux articlesL. 314‑15‑2 à L. 314‑16 sont fixés par décret ;
« Art. L. 314‑24‑3. – Pour les années 2025et 2026, les taux, tarifs et minima de perception de l’acciseexigible en métropole, pour les catégories fiscales définies auxarticles L. 314‑16‑1 et L. 314‑16‑2 et, pourl’année 2026, l’application de l’indexation prévue àl’article L. 314‑24 sont fixés par décret ;
« Art. L. 314‑24‑4. – Les taux de l’acciseexigible en métropole, pour les catégories fiscales définies auxarticles L. 314‑17 et L. 314‑18 sont, pour l’année 2026,fixés par décret. 
III. – La troisièmepartie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article L. 3512‑1‑1, les mots : « desproduits du tabac mentionnés aux 1° et 2° »sont remplacés par les mots : « au sens dupremier alinéa » ;
2° Au chapitre III du titreIer du livre V :
a) Après la section 2,il est inséré une section 2 bis ainsirédigée :
« Section2 bis
« Régime économique
« Art. L. 3513‑18‑1. – Sont soumis à laprésente section les produits assimilés aux tabacs manufacturés ausens de l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions surles biens et services qui sont des produits du vapotage au sens del’article L. 3513‑1 du présent code.
Les dispositions de la présentesection ne sont pas applicables à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin etSaint‑Pierre‑et‑Miquelon.
« Art. L. 3513‑18‑2. – Lacommercialisation au détail des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditionssuivantes :
« 1° Par un débitant de tabacau sein du débit de tabac régi parl’article L. 3512‑14‑3 ;
« 2° Dans un lieu de vente dutabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivitésrégies par l’article 73 de laConstitution ;
« 3° Dans un ou plusieursétablissements agréés par l’administration, disposant de moyenshumains et matériels propres à collecter l’accise, exploités pardes personnes physiques qui répondent aux conditionsd’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formationdéterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situésdans des lieux où la vente de tabac est interdite en application del’article L. 3512‑10.
« Art. L. 3513‑18‑3. – La fabrication etla commercialisation, autre que la commercialisation au détail, desproduits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sontréalisées en suspension de l’accise dans le respect des mesures desuivi et de gestion déterminées en application del’article L. 311‑39 du code des impositions sur les bienset services jusqu’à la fourniture des produits aux établissementsmentionnés à l’article L. 3513‑18‑2. » ;
b) Aprèsl’article L. 3513‑18‑3, il est inséré unarticle L. 3513‑18‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑18‑4. – La vente à distanceà une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dansle cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une tellepersonne, à l’intérieur, à destination ou en provenance duterritoire national des produits mentionnés àl’article L. 3513‑18‑1 sont interdites.
« Ces produits présents dansles colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprisesde fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interditesen application du premier alinéa. » ;
3° Au chapitre IV du mêmetitre Ier du livre V :
a) Les articlesL. 3514‑1 à L. 3514‑6 sont regroupés dans une section 1intitulée : « Dispositions générales » ;
b) Il est complété parune section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Régime économique 
« Art. L. 3514‑7. – Sont soumis à laprésente section les produits à fumer à base de plantes au sensde l’article L. 3514‑1 qui ne sont pas au nombre dessubstances vénéneuses définies par l’article L. 5132‑1 etqui sont des produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services.
« Les dispositions de laprésente section ne sont pas applicables à Saint‑Barthélemy,Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
« Art. L. 3514‑8. – La commercialisationau détail des produits mentionnés à l’article L. 3514‑7est réalisée dans les conditions prévues àl’article L. 3513‑18‑2.
« Art. L. 3514‑9. – La fabrication et lacommercialisation, autre que la commercialisation au détail, estréalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3518‑3 etL. 3514‑10. 
« Art. L. 3514‑10. – La personne quifournit des produits assimilés aux tabacs manufacturés en vue deleur commercialisation au détail par l’acquéreur dans lesconditions prévues à l’article L. 3514‑9 détermine unprix de vente maximum au détail qui s’impose à cet acquéreur.
« Le prix de vente maximum audétail fixé par un fournisseur est identique pour l’ensemble despersonnes qu’il fournit. Un décret précise les modalités de mise enœuvre de cette obligation. » ;
c) Al’article L. 3514‑8, les mots : « àl’article L. 3513‑18‑2 » sont remplacés par lesmots : « aux articles L. 3513‑18‑2 etL. 3513‑18‑4 » ;
4° Au chapitre V du mêmetitre Ier du livre V : 
a) Al’article L. 3515‑2‑1 :
i) Aux premier etdeuxième alinéas, après la référence :« L. 3512‑25 », sont insérés les mots :« , aux dispositions de la section 2 bisduchapitre III et de la section 2 du chapitre IV duprésent titre » ;
 ii) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les infractions auxarticles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 peuvent également êtrerecherchées et constatées par les agents mentionnés àl’article L. 3515‑2 dans les conditions prévues par cemême article. » ;
b) Al’article L. 3515‑2‑2, après les mots :« article L. 3512‑14‑10 », sont insérés lesmots : « ou aux articles L. 3513‑18‑2et L. 3514‑8 » ;
c) A la sous-section 2de la section 2 :
i) A la fin du secondalinéa de l’article L. 3515‑6‑1, le mot :« tabacs » est remplacé par le mot :« produits » ;
ii) Les articlesL. 3515‑6‑2 à L. 3515‑6‑13 sont regroupés dans unparagraphe 1 intitulé :« Tabacs manufacturés » ;
iii) Elle est complétéepar un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Produits du vapotage etplantes à fumer
« Art. L. 3515‑6‑14. – Sans préjudice desautres peines applicables, la méconnaissance del’article L. 3513‑18‑2, de l’article L. 3514‑8,des dispositions de la section 2 bis du chapitre III etde celles de la section 2 du chapitre IV du présent titrepeut donner lieu :
« 1° Pour les établissementsmentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 3513‑18‑2, àl’interdiction d’y commercialiser au détail les produits assimilésaux tabacs manufacturés au sensde l’article L. 314‑3‑1 du code des impositionssur les biens et services ;
« 2° Pour les établissementsmentionnés au 3° du même article L. 3513‑18‑2, à lasuspension ou au retrait de l’agrément qui y est prévu. 
« Art. L. 3515‑6‑15. – Le dernier alinéade l’article 1791 du code général des impôts n’est pasapplicable en cas de méconnaissance des articles L. 3513‑18‑2et L. 3514‑8 du présent code.
« Art. L. 3515‑6‑16. – Sont punis d’un and’emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens detransport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machinesou appareils :
« 1° La fabricationfrauduleuse de produits assimilés aux tabacs manufacturés au sensde l’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services ;
« 2° La détention frauduleuseen vue de la vente et la vente frauduleuse de tels produits, ycompris à distance ;
« 3° Le transport en fraude deces produits ;
« 4° L’acquisition,l’introduction, l’importation et le transfert de ces mêmes produitsdans le cadre d’une vente à distance.
« Les dispositions del’article 1795 du code général des impôts sont égalementapplicables lorsque les logiciels, systèmes ou interventionstechniques qui y sont mentionnés sont conçus pour permettre laréalisation d’un fait réprimé par le présent article. 
« Les dispositions du chapitreV bis du titre II du code des douanes sont égalementapplicables en cas de vente ou d’acquisition à distance desproduits assimilés à des tabacs manufacturés au sens del’article L. 314‑3‑1 du code des impositions sur lesbiens et services. » ;
5° L’article L. 3822‑4 est ainsi modifié :
1° Après le3° bis, il est inséré un 3° ter ainsirédigé :
« 3° ter Lasection 2 bis du chapitre III et la section 2 duchapitre IV ne sont pas applicables ; »
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3512‑1‑1 est applicable dans leterritoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultantde l’article … de la loi n° … du … de financespour 2026. »
IV. – A. – LesI, II et III, à l’exception des b du 2°,du c du 3°et iii du c du 4° du III, entrent envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieureau 1er juillet 2026, et au plus tardle 1er janvier 2027.
Les agréments et autorisationsrésultant respectivement des articles L. 3513‑18‑2,L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 du code de lasanté publique peuvent être sollicités auprès de l’administrationet délivrés par cette dernière avant la date fixée par le décretmentionné au premier alinéa.
B. – Les b du 2°, c du 3°et iii du c du 4° du III entrent envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure àla date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du A duprésent IV et au plus tard le premier jour du neuvième mois suivantl’achèvement de la procédure prévue par l’article 6 de ladirective (UE) 2015/1535 du Parlement européen et duConseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédured’information dans le domaine des réglementations techniques et desrègles relatives aux services de la société de l’information.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrétablir l’article 23 de la version initiale duGouvernement qui a pour objet, dans le cadre du plan nationalantitabac 2023‑2027, de préciser le régime fiscal pour les produitsà fumer, entendus comme les substances à inhaler, qu’ellescomprennent ou non du tabac ou de la nicotine et que l’action defumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositifdédié comme la cigarette électronique.
Ces évolutions visent à répondre àdeux principaux enjeux de santé publique :
– le développement duvapotage, c’est-à-dire de liquides, contenant ou non de lanicotine, chauffés au moyen d’une cigarette électronique, dans lecontexte où la proposition de directive de la Commissioneuropéenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoitune taxation de ces produits à compterdu 1er janvier 2028 à un niveau d’aumoins 12c€/mL pour les produits contenant jusqu’à 15milligrammes de nicotine et 36 c€/mL au-delà ;
– la discordance entre, d’unepart, le cadre juridique en matière de santé publique quiappréhende aujourd’hui les produits du tabac, les autres plantes àfumer et le vapotage et, d’autre part, celui régissant l’accise,qui est indifférent à la composition des produits et fondéessentiellement sur la manière dont ils se présentent auxconsommateurs finals.
Le Gouvernement pourra fixerpar décret les taux, tarifs et minima de perception par décret.