ART. 9 QUINQUIES	N°CF658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF658
présenté par
M. Mandon, Mme Mette, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 9 QUINQUIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies,introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réductiond’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuablesnon-résidents. 
Si l’intention de l’article est louable- permettre aux Françaisétablis hors de France de maintenir un lien avec la France et desoutenir des causes qui leur sont chères- la mesure constituenéanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexitéadministrative et un avantage fiscal spécifique pour une catégorielimitée de contribuables et risquerait de créer des effetsd’aubaine, car ces dons pourraient être utilisés pour réduirel’imposition dans l’État de résidence, contournant ainsi la logiquefiscale nationale.
La suppression de cet article permet donc de préserverl’équité fiscale et de limiter la création de niches non ciblées,tout en concentrant les incitations publiques sur les contribuablesrésidents, pour lesquels l’impact social et économique des dons estdirectement perceptible et maîtrisé.