ART. 25 SEPTIES	N°CF659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF659
présenté par
M. Mandon, Mme Mette, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 25 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 septies,introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicablesur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à5,5 %.
La réduction du taux de TVA sur les réparations constitueune niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pasnégligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées.Cette mesure, bien qu’orientée vers le soutien à la réparation, necible pas de manière efficace les priorités environnementales ousociales, et bénéficie à un ensemble de transactions sansdistinction de leur contribution réelle à la transitionécologique. 
Supprimer cet article permettrait ainsi de recentrer les aidespubliques et incitations fiscales sur des mesuresstructurantes et universelles, alignées sur les objectifs dedurabilité et de création de valeur à long terme, tout en évitantla création d’une niche fiscale non ciblée.