ART. 36	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 36
I. – Supprimer les lignes115 à 117 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Office français de labiodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de lapolitique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôlesabsurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, commesi nos paysans étaient des délinquants.
Loin d’aider les exploitants àconcilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirmecomme une police verte déconnectée du terrain, mue par uneidéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et lacompréhension des réalités rurales.
Symbole de la défiance de l’Étatenvers le monde agricole, l’OFB doit être supprimée, ses quelquesmissions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge desquestions écologiques, et la police de l’environnement confiée à lagendarmerie.
Par conséquent, le présentamendement propose la suppression de l’affectation des taxes quiviennent le financer, pour la réaffectationdes 5 400 000 € de rendement prévisionnel aubudget général.
Il est demandé au Gouvernement delever le gage, dans la mesure où la suppression de l’affectation dela taxe à l’OFB ne supprime pas la taxe mais la réaffecte au budgetgénéral, et constitue donc une mesure neutre du point de vue desrecettes publiques.