ART. 3 OCTIES	N°CF660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF660
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 3 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur lesbesoins de précision de l’évolution du régime d’apport-cessionadoptée au Sénat.