ART. 81	N°CF662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF662
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Supprimer les alinéas 3 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumises’oppose au plafonnement droits mobilisables du compte personnel deformation (CPF) pour financer l’obtention du permis de conduire oula réalisation d’un bilan de compétences.
Après avoir libéralisé le secteur de la formationprofessionnelle, la macronie s’évertue désormais à la rendreinaccessible ou tout au moins à en faire supporter une partcroissante des coûts aux travailleurs.
Le Gouvernement a d’abord travaillé à démanteler la politiquepublique de la formation professionnelle. C’est ainsi qu’il amultiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes ausein de l’Agence nationale de la formation professionnelle desadultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premierquinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506suppressions de plus prévues pour 2026.
De manière concomitante à la destruction des services publicschargés de mettre en œuvre la politique de formationprofessionnelle, la macronie a travaillé à la création d’un marché,notamment au moyen du compte personnel de formation et d’unecomplète licence accordée à tous les organismes de formation des’emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe laqualité des formations dispensées. Ce marché est désormais enplace, structuré et très rentable.
Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser lestravailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fondsde leur CPF pour se former d’une manière qui leur est utile, enobtenant leur permis de conduire ou en réalisant un bilan decompétences.
Cette politique vise à empêcher l’utilisation du CPF à des deformation qui ne sont pas immédiatement valorisables parl’employeur. Très concrètement, il s’agit d’empêcher lamobilisation des droits du CPF pour qu’un travailleur réalise unemobilité professionnelle ou acquière des qualifications luipermettant de s’émanciper de la tutelle patronale.
Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPFpouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou unbilan de compétences soit plafonnée à un montant fixé pardécret.
Cette mesure est injuste. Elle vient s’ajouter à l’obligation departicipation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernementen 2024 et augmentée l’an dernier.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise s’oppose au plafonnement du financement d’un permis deconduire ou d’une VAE par les fonds disponibles sur le CPF.