ART. 3 BIS	N°CF665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF665
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent la suppression de cet article visant àremplacer l’IFI par une « contribution sur les hautspatrimoines ».
Cette contribution sur les hautspatrimoines correspond à l’impôt sur la « fortuneimproductive » proposée par le Modem à l’Assemblée et votéedans une alliance contre-nature entre les socialistes et le RN.
Ce dispositif est unefumisterie :
– Son assiette est élargie auxbiens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts…), maiselle exclut l’immobilier locatif qui est assimilé à « un bienproductif ».
– Son seuil d’assujettissementest relevé à 2.57M€ (contre 1.3M aujourd’hui).
– D’importantes nichesfiscales demeurent, tel que l’abattement de 30 % sur larésidence principale.
Cette « contribution des hautspatrimoines » est scandaleuse. Alors que la concentrationtoujours plus forte du patrimoine appellerait à l’instauration d’unISF renforcé, le Sénat préfère réduire l’efficacité et le rendementde l’actuel IFI, pourtant déjà largement insuffisant.
Même la Ministre des Comptespublics, Amélie de Montchalin, a dû admettre que cette réforme del’IFI diminuerait de 600M€ le rendement de l’impôt, au bénéfice desménages les plus aisés. Encore une fois, lorsqu’il s’agit dedéfendre les riches et les puissants de ce pays, le Sénat se couchesur ses objectifs de réduction du déficit. Finalement,« l’argent magique », formule que lança Macron à unesoignante du CHU de Rouen pour justifier la baisse des dotations àl’hôpital public, existe bel et bien ! Il n’est simplement pasutilisé pour le bien commun.
Alors qu’il est urgent de renforcernotre fiscalité sur le patrimoine des très riches, nous ne pouvonspas accepter cette « contribution sur les hautspatrimoines » injuste, qui renforcera encore les inégalitéstout en vidant les caisses de l’État.
Pour l’ensemble de ces raisons,nous proposons la suppression de cet article.