ART. 77 SEXIES	N°CF667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF667
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 77 SEXIES
Mission « Santé »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise laprocédure d’accord préalable de l’assurance maladie pour que lesbénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME) puissent bénéficierd’une prise en charge de soins programmés et dits “nonurgents”.
Cet article est issu d’un amendement de la droite sénatorialequi, chaque année, mène ses attaques sur l’Aide médicaled’État.
Il s’agit désormais de compliquer l’accès à la prise en chargede soins pour tous les bénéficiaires de l’AME en étendant à tousces bénéficiaires le régime d’accord préalable pour le rendrepermanent.
Ces bénéficiaires devraient obtenir un accord préalable de priseen charge de la part du service du contrôle médical de l’Assurancemaladie pour tous les soins inscrits sur la liste de l’article R.261-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce régimeest aujourd’hui limité aux nouveaux entrants à l’AME, le CASFprévoyant que les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier dela prise en charge de nombreux soins programmés et non urgents pourune durée de 9 mois après leur admission en tant que bénéficiairede l’AME. Ce n’est que lorsque “l’absence de réalisation de cesprestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoirdes conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santéde la personne” que la prise en charge devient possible, aprèsaccord du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Le rapport Evin-Stefanini de 2023 qui inspire ces mesures notaitpourtant le faible poids budgétaire de ces soins programmés nonurgents, avec une enveloppe dédiée de l’ordre 5 millions d’eurospar an (pour environ 2200 dossiers). Les interventions en questionsont à 55% des opérations de la cataracte. Suivent les poses deprothèses de genoux pour 6,6% des dossiers. Nous pouvons en déduireque la droite sénatoriale souhaite diminuer les capacités visuelleset la capacité à marcher de bénéficiaires de l’AME.
Les régressions pour les bénéficiaires de l’AME ne s’arrêterontpas là, car le Gouvernement dispose d’un décret prêt à être publiéet prévoyant l’élargissement de la liste des actes soumis à accordpréalable de l’Assurance maladie.
Ces actes et prestations sont ceux listés dans le décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020. Cette liste se trouverait étendue auxsoins médicaux et de réadaptation pratiqués à l’hôpital et liés àl’obésité, à la chirurgie sur les varices et le traitement nonchirurgical des varices, à de nombreux actes de kinésithérapie enorthopédie et rhumatologie, pour les pathologies du visage et de lamâchoire, les troubles ORL tels que des vertiges sévères, lestroubles périnéo-sphinctériens, à la rééducation à la déambulation,donc à la marche, chez les personnes âgée, aux dispositifs d’aidesauditives ou les lunettes de vue, aux soins dentaires, tels la posede couronnes sur implant ou d’onlay (prothèse posée après unecarie), aux séances d’orthophonie et d’orthoptie.
Ces mesures seront donc cumulatives : tous les bénéficiaires del’AME seront donc privés, par défaut, de davantage de soins sauf àobtenir un accord du service du contrôle médical de l’Assurancemaladie. Une telle mesure va considérablement dégrader leur état desanté et leur qualité de vie, en même temps qu’elle engendrera dessurcoûts pour l’Assurance maladie, par des prises en charge plustardives de pathologies s’étant aggravées et par davantage dedossiers soumis au service du contrôle médical.
En outre, le motif invoqué pour justifier de telles restrictionsne se fonde sur aucune réalité mais bien sur des fantasmesxénophobes et racistes. Les amendements de la droite sénatoriale àl’origine de la mesure citent le rapport Evin-Stefanini quilui-même rappelle que le régime de l’accord préalable avait étéimaginé pour “limiter, par l’application d’un délai de carence, lesrisques de tourisme médical” largement imaginé. Notons que cepassage à un régime d’accord préalable permanent irait bien au-delàde ce premier objectif (qui reste illégitime et infondé).
Cette orientation politique est un non-sens sanitaire et relèvede l’anti-humanisme politique. Cela justifie la suppression duprésent article.