ART. 36	N°CF669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF669
présenté par
M. Mandon, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 36
I. – À la première lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substitueraux mots :
 « nonplafonnée »,
le montant :
« 1 870 000 000 » ;
 II. – Enconséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau,substituer aux mots :
« nonplafonnée », 
le montant :
« 62 000 000 » ;
 III. – Enconséquence, à la dixième ligne de ladite dernière colonne dudittableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 123 656 000 » ;
 IV. – Enconséquence, à la douzième ligne de la même dernière colonne dumême tableau, substituer aux mots :
 « nonplafonnée »,
 le montant :
« 1 747 000 000 » ;
 V. – Enconséquence, à la dix-septième ligne de la même dernière colonne dumême tableau, substituer aux mots :
 « nonplafonnée »,
le montant :
« 380 000 » ;
VI. – En conséquence, àla dix-neuvième ligne de la même dernière colonne du même tableau,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 133 290 000 ».
VII. – En conséquence, àla vingtième ligne de la même dernière colonne du même tableau,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 28 000 000 » ;
VIII. – En conséquence, àla vingt-septième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 2 973 900 » ;
 IX. – Enconséquence, à la trente-septième de la même dernière colonne dumême tableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 507 000 000 ».
X. – En conséquence, à laquarantième ligne de la même dernière colonne du même tableau,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 506 048 823 ».
XI. – En conséquence, àla quarante-quatrième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 8 300 000 » ;
XII. – En conséquence, àla quarante-septième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 396 980 060 ».
XIII. – En conséquence, àla cinquantième ligne de la même dernière colonne du même tableau,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 307 500 000 ».
XIV. – En conséquence, àla cinquante et unième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 38 000 000 ».
XV. – En conséquence, àla cinquante-troisième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 147 781 000 ».
XVI. – En conséquence, àla cinquante-quatrième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 241 516 000 » ;
XVII. – En conséquence, àla cinquante-cinquième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau , substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 214 000 000 » ;
XVIII. – En conséquence,à la cinquante-sixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 2 970 000 » ;
XIX. – En conséquence, àla cinquante-septième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 113 500 000 » ;
X. – En conséquence, à lacinquante-huitième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » lemontant :
« 21 300 000 » ;
XXI. – En conséquence, àla cinquante-neuvième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » lemontant :
« 90 000 » ;
XXII. – En conséquence, àla soixantième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée » lemontant :
« 10 000 » ;
XXIII. – En conséquence,à la ligne soixante et unième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 7 728 000 » ;
XIV. – En conséquence, àla soixante-quatrième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 130 983 111 » ;
XXV. – En conséquence, àla soixante-sixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 498 330 000 » ;
XXVI. – En conséquence, àla soixante-huitième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 4 402 832 » ;
XVII. – En conséquence, àla soixante-dixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 5 870 442 » ;
XVIII. – En conséquence,à la quatre-vingt-dixième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 109 506 698 » ;
XXIX. – En conséquence, àla quatre-vingt-onzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 672 336 479 » ;
XXX. – En conséquence, àla quatre-vingt-douzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 900 000 » ;
XXXI. – En conséquence, àla quatre-vingt-treizième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 26 466 381 » ;
32° À laquatre-vingt-quatorzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 24 891 090 » ;
33° À laquatre-vingt-quinzième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 68 500 000 » ;
34° À la quatre-vingt-seizièmeligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 130 000 000 » ;
35° À laquatre-vingt-dix-septième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 60 364 108 » ;
36° À laquatre-vingt-dix-huitième ligne, substituer auxmots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 190 917 674 » ;
37° À laquatre-vingt-dix-neuvième ligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 202 978 558 » ;
38° À la cent unième,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 485 833 » ;
39° À la cent deuxième ligne,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 317 152 282 » ;
40° À la cent troisièmeligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 18 801 437 » ;
41° À la cent quatrième ligne,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 13 068 864 » ;
42° À la cent cinquième ligne,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 67 872 543 » ;
43° À la cent septième ligne,substituer aux mots :
« nonplafonnée » 
le montant :
« 344 906 » ;
44° À la cent neuvième ligne,substituer aux mots :
« non plafonnée » lemontant :
« 57 895 489 » ;
45° À la cent quatorzièmeligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 62 419 969 » ;
46° À la cent quinzième ligne,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 600 000 » ;
47° À la cent-seizième ligne,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 900 000 » ;
48° À la cent dix-septièmeligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 2 935 000 » ;
49° À la cent-dix-huitièmeligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 376 777 755 » ;
50° À la cent-dix-neuvième,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 773 767 058 » ;
51° À la cent-vingtième,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 800 000 » ;
52° À la cent-vingt et unième,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 3 329 484 246 » ;
53° À la cent vingt-quatrièmeligne, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 4 000 000 » ;
54° À la cent-vingt-cinquième,substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le montant :
« 4 500 000 » ;
55° À la cent trente-deuxièmeligne, substituer aux mots :
 « nonplafonnée »
le montant :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré de celuiadopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteurgénéral, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’uneannée blanche.
La multiplication des taxesaffectées, dont le produit échappe au budget général de l’État,fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit lecontrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État,seraient ainsi affectés à divers opérateurs et organismes.
La dynamique de ces ressourcesn’est pas toujours en adéquation avec les besoins réels desbénéficiaires. Certaines recettes progressent mécaniquement, sanslien avec l’activité ou l’efficacité des organismes concernés,contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que ladépense publique devrait augmenter de 1,7 % entre 2025 et2026, le produit des taxes affectées progresserait de près de10 % sur la même période.
Dans un contexte de déficit publicdurable et d’exigence de transparence budgétaire, il est nécessaireque la représentation nationale reprenne la maîtrise de cesressources.
Deux leviers sont mobilisés à ceteffet :
– lorsque les taxes affectéesfont déjà l’objet d’un plafonnement, les hausses de plafondproposées par le Gouvernement pour 2026, à hauteur de 1 milliardd’euros, sont supprimées ;
– pour les 66 opérateurs etorganismes bénéficiant en 2026 de 32 milliards d’euros de taxesaffectées non plafonnées, des plafonds sont institués au niveau durendement constaté en 2025.
Le présent amendement concernespécifiquement les opérateurs et organismes bénéficiaires de taxesaffectées non plafonnées. Il prévoit que l’ensemble de cesaffectations soit soumis, pour 2026, à un plafond égal au produitperçu en 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendementattendu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budgetgénéral de l’État.
L’amendement a pour vocation deproduire des recettes supplémentaires reversées au budget de l’Étatpour compenser la dégradation du solde résultant de la discussionet de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant situéentre 500 et 550 millions d’euros.