ART. 11 SEXIES	N°CF671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF671
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 11 SEXIES
I. – A l’alinéa 1,supprimer les mots :
« sur les revenuspublicitaires »
II. – Supprimerl’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit de fait unedouble imposition. En effet, la monétisation ou valorisationqui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien àl’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjàl’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les servicesnumériques (TSN) de 2019. 
Lorsque cet amendement a étéprésenté, il évoquait dans son objet une législation autrichiennepour appuyer la création de cette nouvelle contribution. Or, ledroit autrichien issu de la loi de 2020 vise à taxer les revenusissus de la publicité en ligne, plus précisément les« publicités sur une interface numérique, en particulier sousforme de bannière publicitaire, de publicité sur les moteurs derecherche et de prestations publicitaires comparables ». Sonchamp est donc similaire à celui du droit français sur la TSN.
Dès lors, le maintien de cettedisposition reviendrait à mettre en place une doubleimposition : les revenus publicitaires seraient ainsi taxésdeux fois (une première fois au titre de la TSN et une seconde autitre de cette nouvelle taxe).
Au-delà de ce risque de doubleimposition, cette taxe suscite des craintes sur :
– Sa proportionnalité :un taux de 3 % reviendrait à doubler la TSNactuelle ;
– La définition desplateformes : la rédaction n’est pas conforme à la définitiondes services numériques tel que prévu à l’article 3 duRèglement sur les services numériques.
Nous aurons à la réécrire lors desnombreux propositions et projets de loi à venir sur l’interdictiondes réseaux sociaux aux mineurs. la conformité avec le droiteuropéen et sa transcription française ne saurait nuire en cesmatières.