ART. 4	N°CF682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF682
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« I. – Au I,les mots : « du premier exercice » sont remplacéspar les mots : « des deux premiersexercices » ;
« II. – Au IV :
« 1° Au A :
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 %pour l’exercice suivant » ;
« b) Au deuxièmealinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliardd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« 2° Au B :
« a) Le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 %pour l’exercice suivant » ;
« b) Au deuxièmealinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliardsd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, le groupe LFI vise à rétablirl’article 4 dans sa rédaction initiale, permettant ainsi derécupérer 4 milliards d’euros sur les plus grandes entreprises etles multinationales.
En effet, alors même le Sénat est le premier à s’inquiéter dudéficit et du niveau de dette de notre pays, ces questions nesemblent plus prioritaires lorsqu’il s’agit de défendre les plusriches et les grands groupes. En supprimant la surtaxe d’impôt surles sociétés prévu dans le PLF présenté par le Gouvernement, ildécide ainsi de priver l’Etat de plus de 4 milliards d’euros derecettes fiscales.
L’article 4 du PLF était pourtant déjà largement en retrait parrapport à la Loi de finances pour 2025, en divisant le taux decette surtaxe par deux pour l’année 2026 ! Même restreinte etlimitée, cette surtaxe va déjà trop loin pour le Sénat, qui décidepurement et simplement de supprimer cet article.
Pourtant, “l’effort exceptionnel” demandé aux très grandesentreprises ne représenterait - au mieux - que 3% des 132Md€ debénéfices réalisés par le CAC 40 en 2024 : tout cela ressemblevraisemblablement plus à une aumône exceptionnelle !
Pour ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 4 dans sarédaction initiale.