ART. 49	N°CF685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF685
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	2 500 000 000	
dont titre 2	0	2 500 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Création d’un corps de fonctionnaire d’AESH de catégorieB(ligne nouvelle)	2 500 000 000	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la création d’un corps defonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap(AESH), afin de titulariser les personnels en poste.
Selon des données exclusives révélées le mardi 28 octobre 2025par France Inter, près de 48 726 élèves (sur 352 000 élèves autotal) ne bénéficiaient pas d’une AESH pourtant indispensable à labonne poursuite de leur scolarité - soit une hausse de 35% parrapport à 2024 (36 186). Des disparités territoriales persistentdans cette absence de prise en charge : alors que dans l’Oise, plusde 1 000 élèves en situation de handicap sont en attente d’uneAESH, ce chiffre est 7 fois plus élevé dans lesPyrénées-Atlantiques, alors que la population des deux départementsest à peu près équivalente. Ces chiffres sont cohérents avec lesconstats posés par de nombreuses associations travaillant sur cesujet : à titre d’illustration, fin août 2025, l’Union nationaledes associations de parents, de personnes handicapées mentales etde leurs amis (Unapei) a renouvelé son alerte face aux milliersd’enfants en situation de handicap qui ne bénéficiaient toujourspas d’un accompagnement adapté pour pouvoir suivre une scolariténormale. Et même lorsqu’ils ont la chance de bénéficier d’undispositif d’accompagnement, celui-ci n’est pas toujours complet.Ainsi, selon leur étude : 13 % ne bénéficient d’aucune heure descolarisation par semaine, 38 % ne bénéficient que de 0 à 6 heuresde scolarisation par semaine, 30 % ne bénéficient que de 6 à 12heures de scolarisation par semaine, 19 % bénéficient de plus de12h de scolarisation par semaine.
Ces défauts de prises en charge des élèves sont avant tout lerésultat du manque d’attractivité du métier d’AESH. Tout d’abord,la profession se caractérise par une forte précarité et l’absenced’un statut protecteur : 80 % des AESH occupent des emplois encontrat à durée déterminée (CDD) et 98 % sont à temps partielimposé lié au fait qu’une grande majorité d’entre elles (9 AESH sur10 sont des femmes) se voit proposer des contrats de 24h/semainecorrespondant à la durée de scolarisation d’un élève en maternelleet école primaire. Par ailleurs, cette dernière s’accompagnemécaniquement d’une rémunération moyenne faible (l’équivalent d’àpeu près 800 €/mois d’après la Défenseure des Droits dans unrapport publié le 26 août 2022). Enfin, une absence dereconnaissance sociale du métier et une dégradation de leurcondition de travail par la mise en place d’une logique demutualisation des moyens (traduite notamment par la volontégouvernementale de généraliser les pôles d’appui à la scolarité ouPAS qui les obligent à intervenir sur plusieurs établissements etune faible prise en charge financière des déplacements engendréspar exemple), finit de convaincre de la pénibilité de cemétier.
Nous avions identifié cette difficulté dès 2022 et nous avionschoisit de défendre lors de notre niche parlementaire uneproposition de loi visant à « créer un corps de fonctionnaire pourles AESH », qui permettait notamment de répondre à la question del’absence de statut protecteur, ainsi que l’instauration d’un tempsplein à 24h/semaine qui permettait de régler notamment la questionde la faiblesse de la rémunération. Les macronistes ont bloquéd’adoption de cette proposition de loi. Pourtant, notreproposition, soutenue par les syndicats et les collectifs, reste laplus pertinente pour apprécier la situation actuelle des AESH.
Dans ce contexte, nous proposons donc à travers cet amendementd’offrir une nouvelle chance de créer un corps de fonctionnaire decatégorie B pour les AESH, avec un temps plein correspond à 24heures de service et qui permettra enfin de résoudre de manièrestructurelle la question de l’attractivité du métier d’AESH.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2de l’action 03 “Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap” du programme 230 “Vie de l’élève” à hauteur de 2,5milliards d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en créditsde paiement (CP) vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé”Création d’un corps de fonctionnaire d’AESH de catégorie B”, d’unmontant équivalent en AE et CP. Notre intention n’est pas deponctionner le programme 230 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.