ART. 49	N°CF689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF689
présenté par
M. Lecamp, M. Padey, M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet et Mme Mette
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	15 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement par le groupe Les Démocrates vise àrenforcer les moyens attribués à la recherche et au développementde solutions alternatives pour la protection des cultures, dans lecadre de la stratégie Ecophyto 2030.
Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face aupotentiel retrait de substances actives au niveau européen, leGouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné àdonner de la visibilité aux agriculteurs et engager les acteurs àconstruire de nouveaux itinéraires techniques pour protéger lescultures. Le plan d’action stratégique pour l’anticipation dupotentiel retrait européen des substances actives et ledéveloppement de techniques alternatives pour la protection descultures (PARSADA), essentiel pour apporter des solutions à nosagriculteurs dans le cadre de leur activité pour nous nourrir, enquantité et en qualité, dispose dans le cadre du PLF 2026 d’uneenveloppe de 50 M€ en autorisations d’engagement, en considérant àla fois le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation », et le compte d’affectation spéciale développementagricole et rural (CASDAR).
Ce n’est pourtant pas suffisant - en 2024, le financement avait étéde 146 M€ - à la lumière des besoins, qui ont été mis en lumièredans le cadre des débats sur la loi Duplomb, débats initiés auSénat, souhaités par le Gouvernement à l’Assemblée - et organiséedans le cadre d’une semaine gouvernementale du calendrier. Cesbesoins ont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE,l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentationet l’environnement, en octobre 2025, rapport qui souligne lesdifficultés, face au retrait progressif de substances activesphytosanitaires, pour différentes filières, comme la pomme, lacerise, la betterave sucrière, voire de disparition à court termede la filière noisette. Faute de solutions alternativesimmédiatement disponibles, ces retraits entraînent une hausse descoûts et une perte de production, accentuant la vulnérabilitééconomique de certaines exploitations.
Le groupe Les Démocrates propose de tirer la conclusion des débatsen soutenant activement la recherche d’alternatives afin d’apporterdes solutions alternatives aux agriculteurs, de leur permettre deproduire pour nous nourrir, et d’accélérer la transitionécologique.
Cet amendement prévoit, pour gager budgétairement laproposition, de :
-       Augmenter de 15 M€ en créditsde paiement et en autorisations d’engagement l’action 9« Planification écologique - Stratégie de réduction del’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »,et ;
-       Réduire de 15 M€ euros lescrédits de paiement et autorisations d’engagement pourl’action 02 « Évaluation de l’impact des politiquespubliques et information économique » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».