ART. 49	N°CF694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF694
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté par la commission des affaireséconomiques, prévoit d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000d’euros dont 15 000 000 d’euros en titre 2 pour de l’action n° 24 :”Régulation concurrentielle des marchés, protection économique etsécurité du consommateur” du programme n° 134 : “Développement desentreprises et régulations”. Conjointement, pour les besoinsde la recevabilité financière, il est prévu de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 02 : “Développement international del’économie française” du programme n° 305 : “Stratégieséconomiques”.
Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largementreconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociationscommerciales entre la grande distribution et les entreprisesagroalimentaires ou de l’importation en France de produitsétrangers depuis l’Asie. Sur ce dernier aspect, l’essor inquiétantque connaissent aujourd’hui des acteurs comme SheIn ou Temuimpliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présentamendement prévoit donc d’abonder de 20 millions d’euros l’actionconcernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnelpour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montantune partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor sejustifie au regard de l’existence par ailleurs d’un budget de prèsde 2,7 milliards d’euros au sein du programme 105 du ministère del’Europe et des Affaires étrangères pour l’action internationale dela France : l’effort consenti par la DG Trésor apparaît donc tout àfait raisonnable par rapport aux enjeux que connaît aujourd’hui laDGCCRF.
Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerceset entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquentd’une part un cadre normatif clair et lisible qu’il conviendrait deréformer en profondeur et, d’autre part, des moyens de contrôlessuffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouantsouvent de stratégies de contournement préjudiciables à notreéconomie. La France doit fixer des interdits intelligibles et lesfaire respecter par une administration efficace.