ART. 49	N°CF695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF695
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 200 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	1 200 000	
SOLDE	-1 200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 200 000 euros pour la sous-action “Contributions auxorganismes internationaux industrie”, de l’action n° 23 - Industrieet services, du programme n° 134 - Développement des entreprises etrégulations.
Pour les contributions au comité de la construction navale etau comité de l’acier, il convient de rappeler que celles-cis’intègrent à la Partie II du Budget de l’OCDE et qu’ils sont, à cetitre, totalement optionnels : que la France s’acquitte de lacontribution obligatoire propre à la partie I, comme tous les paysmembres de l’OCDE, est parfaitement naturel ; en 2025, sacontribution avoisinnait d’ailleurs les 12 millionsd’euros. Dans le contexte budgétaire, contraint qu’elle connaîtaujourd’hui, la contribution optionnelle à des comités comme ceuxde l’OCDE ne semble plus justifiée.
Quant au programme européen Eurêka, financé par cettesous-action, il faut rappeler qu’il s’agit essentiellementd’un organisme octroyant ”un label à sesbénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationauxpour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI).Chaque pays financeensuite directement ses lauréats Eureka, selonses propres modalités nationales. Eureka n’octroie donc pasdirectement de financements.” Force est d’admettre qu’il s’agit làd’un intermédiaire purement bureaucratique dont lamission pourrait tout à fait être exercée à l’échellenationale et qu’il convient de ne pas contribuer plus longtemps àun tel organisme.
Enfin, l’institut national du froid mentionné dans le Bleubudgétaire n’existe tout simplement pas.
Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant àcette sous-action.