ART. 34 BIS	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Tryzna
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ARTICLE 34 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.