ART. 49	N°CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF702
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	300 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en lumière lesdifficultés rencontrées par les directrices et directeurs d’écoleface à la multiplication de leurs missions et propose, dans unpremier temps, d’augmenter le temps de décharge partielle ou totaled’enseignement pour participer aux missions de direction.
Ces dernières années, les enseignant·e·s exerçant la fonction dedirectrice ou directeur d’école ont vu leur charge de travailexploser. Ils doivent gérer le remplacement des professeurs absentsalors que cette mission relevait auparavant de l’inspecteur decirconscription. Ils se sont vus confier des tâches de formationdes enseignantes et enseignants, le suivi médico-pédagogique desélèves en situation de handicap ou encore l’évaluation des AESH.Cette liste est loin d’être exhaustive. Un directeur d’école de labanlieue lyonnaise résume ainsi cette inflation des taches : « ledirecteur gère dès qu’il n’y a personne de compétent pour gérer».
En parallèle de ces évolutions, la disparition des ContratsUniques d’Insertion (CUI) affectés à l’Assistance Administrative àla Direction d’Ecole (AADE) a réduit l’aide dont pouvaient disposerles directrices et les directeurs. Concrètement, les tachesroutinières et administratives (ouvrir le portail, répondre autéléphone, etc.) phagocytent le temps que les directeurs etdirectrices devraient consacrer à leur cœur de métier : animationde l’équipe pédagogique, coordination de l’élaboration et de lamise en œuvre du projet d’école, relation avec les parents d’élèveset la mairie, détection et accompagnement des élèves en situationde danger ou en risque de l’être, etc. C’est donc l’ensemble de lacommunauté éducative qui se retrouve affectée par la surcharge detravail des directrices et des directeurs d’école.
L’accumulation des responsabilités a aussi des conséquencesconcrètes en termes d’isolement et d’épuisement professionnel.D’après le ministère de l’Education nationale, prêt des 2/3 desdirecteurs et directrices étaient en burn-out fin 2018. Le suicidede Christine Renon, directrice d’une école maternelle à Pantin, enseptembre 2019, illustre les conséquences dramatiques que peuventengendrer ces conditions de travail déplorables.
Six ans après « non seulement rien n’a changé […] mais nosconditions de travail ont même empiré » témoigne une directricepantinoise citée par le journal Le Monde. Comme souvent, leministère de l’éducation ne prend pas la mesure de la souffrance deses agents sur le terrain. Comment s’en étonner avec un nouveauministre qui avait, en 2019, comparé le suicide de la directrice à« une chute dans l’escalier » ?
Les syndicats proposent de nombreuses pistes de réformes que lelégislateur se doit d’explorer pour améliorer la situation :dédoubler les postes de direction, abaisser le seuil de déchargetotale d’enseignement à 5 classes comme c’est le cas à Paris(contre 12 actuellement sur le reste du territoire), revenir à desdécisions collégiales en conseil des maitres, réformer la loi dite« Rilhac » de 2021 afin de rendre obligatoire la fourniture parl’État de l’aide administrative réclamée par les directrices etdirecteurs, etc.
Mais pour agir immédiatement face à l’urgence de la situation,le présent amendement propose, modestement, d’augmenter le nombrede jours de décharge d’enseignement pour participer aux missions dedirection. Pour les écoles d’une à trois classes, nous proposonsune journée de décharge par semaine, soit 36 jours par an contre 6actuellement. La décharge est portée à un tiers du temps de servicepour les écoles de 4 ou 5 classes, la moitié pour les écoles de 6 à8 classes. Enfin, il est proposé que les écoles de 9 classes etplus bénéficient d’une décharge totale.
Pour que les directrices et directeurs puissent utiliser cesjours de décharge, il est nécessaire d’augmenter les moyens deremplacement. Nous souhaitons donc créer 6420 ETP de remplaçantssupplémentaires afin d’augmenter le temps de décharge consacré auxtâches de direction.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il estproposé de transférer 300 millions de crédits en autorisationd’engagement comme en crédit de paiement du titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degrés » vers les crédits de l’action 6 «Pilotage et encadrement pédagogique » du programme 140 «Enseignement scolaire public du premier degré ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.