ART. 12	N°CF704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF704
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Au deuxièmealinéa du I de l’article 44 sexies,l’année : « 2027 » est remplacée par l’année :« 2040 ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prorogerjusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscalesprévues à l’article 44 sexies du code général desimpôts, applicables aux entreprises implantées dans les zonesd’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisationrurale (ZRR).
L’échéance actuelledu 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycleéconomique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crisesanitaire et caractérisée par une faiblesse persistante del’investissement, tandis que la période 2030 à 2040 constitue laphase de reprise, nécessaire pour que les investissements déploientpleinement leurs effets.
En repoussant l’échéance à 2040, lelégislateur couvre deux cycles économiques complets (récession etreprise), ce qui permettrait :
• D’assurer une visibilité et unestabilité de long terme aux investisseurs ;
• De pérenniser l’activitééconomique et l’emploi dans les territoires fragiles ;
• De renforcer la cohérencemacroéconomique et territoriale des dispositifs.
• L’amendement demeure conforme audroit européen (article 107 TFUE), sous réserve denotification à la Commission européenne.