ART. 49	N°CF706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF706
présenté par
Mme Mette, M. Mattei, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Padey et M. Lecamp
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	15 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leursactions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15millions d’euros (15 millions d’euros pour répondre aux ambitionsdu ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner lesfermetures de permanences)
 
Cet amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03- aide aux victimes- du programme 101”Accès au droit et à lajustice” en autorisation d’engagement et en crédits depaiement.

Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement”sous financées “ ( le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûteenviron 1050 euros par suivi et n’est financé qu’à hauteur de 200euros par l’Etat). Cette augmentation permettra de tenir lesengagements et développement souhaités par le ministère de laJustice.
 
Actuellement 55 % des associations d’aides aux victimes ontsupprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d’entre elles ont gelédes embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgetssont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aidesapportées.

Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec desdélais d’attente de plus en plus longs, des demandes en explosionalors que les 350 psychologues des associations d’aide aux victimessont formés et reconnus sur la question du traumatisme.
 
Cet amendement prévoit d’abonder de 15 000 000 d’euros l’action 03”aide aux victimes” du programme 101 Accès au droit et à la justiceen autorisation d’engagement et en crédits de paiement. Et ilprévoit en contrepartie de diminuer de 15 000 000 d’euros enautorisation d’engagement et en crédits de paiement. l’action 09”action informatique ministérielle” du programme 310 Conduite etpilotage de la justice.
 
Cet amendement résulte d’un travail commun avec la délégationinterministérielle aux victimes.