ART. 11 SEXIES	N°CF707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF707
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11 SEXIES
Compléter l’alinéa 1 par lesmots : 
« , ou qui, quel quesoit leur lieu d’établissement, utilisent directement ouindirectement les infrastructures numériques situées sur leterritoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondialconsolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affairesen France supérieur à 50 millions d’euros au titre des servicesnumériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, legroupe de la France Insoumise propose l’extension de la taxe« réseaux sociaux » à l’ensemble des GAFAM.
Les géants du numérique, enparticulier les grandes entreprises américaines constituant lesGAFAM, ont mis la publicité au cœur de leur business-model. Eninondant Internet de publicité personnalisée, ces entreprisesdégagent des profits gigantesques et transforment le web en unvaste marché des données personnelles.
Pire, ces revenus immenses sontpeu, voire pas du tout fiscalisés en raison de la dissociationentre la localisation des utilisateurs et la domiciliation fiscaledes groupes concernés. Selon le CEPII, l’évitement fiscal desmultinationales atteint plus de 36 milliards d’euros, soit1.6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était audébut des années 2000’ (CEPII, 2019). Depuis 2019, ces chiffres ontdû encore s’alourdir.
Ces multinationales du numériqueparticipent d’une hégémonie de l’Empire américain dans le monde. Onle voit : dès lors que leurs intérêts sont encause – par une régulation, même à minima – lesÉtats Unis multiplient les pressions et les menaces. La sanctionenvers Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marchéintérieur et du numérique, décidé par l’administration Trump n’estqu’un exemple parmi d’autres de cette volonté d’intimidation enversl’Europe et la France.
Pour lutter contre l’évitementfiscal de ces grandes entreprises du numérique, qui aiment à sepenser au-dessus des lois, nous proposons d’étendre cette taxe àl’ensemble des entreprises numériques faisant plus de 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires dans le monde, et 25 millions enFrance.